Thread by @SlKillian

#conseilconstitutionnel: Filtrer le moustique pour laisser passer le chameau.
Un thread 2/3 (La décision)
#Manifs7aout

1. Revenons sur la décision du #conseilconstitutionnel. D'abord, par en faire une brève qualification: contrôle restreint. Le C.C s'est très volontairement limité à un contrôle superficiel de la loi. D'abord, en limitant l'examen des motifs aux moyens soulevés par les saisines.

2. Pour le dire autrement, le C.C s'est borné à vérifier que le projet avait bien pour objet la crise sanitaire. J'exagère à peine. Les propos du C.C sont aussi laconiques que possible. Je ne vais pas délayer la totalité des considérants ...

3. ... mais plutôt présenter le schéma d'ensemble de la décision en insistant sur les enjeux les plus sensibles. Le C.C camoufle l'inflation de ses compétences, qu'il a lui même orchestré depuis 1971, derrière l'interprétation de son pouvoir d'appréciation et de décision.

4. L'idée étant que le Parlement dispose d'un pouvoir supérieur d'appréciation et de décision. Nous reviendrons dans un 3eme thread sur les implications politiques de ce motif. Notons pour le moment que le procédé est bien pratique pour ne pas se prononcer...

5. ... et qu'il est utilisé de manière variable par le Conseil, dès lors qu'il refuse de s'engager sur un enjeu trop délicat. Le Conseil est un conquérant prudent.

6. D'abord sur la prorogation de l'état d'urgence, en "Outre-Mer" et sur l'ensemble du territoire. Le C.C se contente de constater que le maintient de l'état d'urgence poursuit l'objectif constit de protection de la santé, qu'il a dégagé de l'alinéa 11 du préambule de 1946.

7. Il refuse de se prononcer sur le choix du législateur de recourir une nlle fois au dispositif d'urgence, qu'il présente en filigrane comme un contrôle d'opportunité. Il se refuse à un contrôle de la proportionnalité de la mesure au fait (triple contrôle).

8. Il use de l'expression " l'appréciation (du Parl) n'est pas manifestement inadéquate" ce qui ressemble à un contrôle de proportionnalité restreint, mais s'assimile presque en fait à un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Ce qui veut dire que le C.C ne censure que...

9. ... ce qui est grossièrement inadéquat à la situation présente. Il laisse à la majorité gouvernementale (de facto) le soin de déterminer les mesures générales à prendre. Il n'apprécie en aucun cas le maintient dans le temps de mesures censément extraordinaires et temporaires.

10. Il renvoit en revanche le soin au juge admin d'effectuer un triple contrôle de proportionnalité des mesures réglementaires et individuelles d'application du régime. Il considère par ailleurs qu'il "doit être mis fin à l'état d'urgence dès que la situation sanitaire le permet"

11. sans préciser de critères permettant d'apprécier la situation sanitaire le permettant. Il renvoit cette appréciation au législateur, voire, au gvt, puisqu'il ajoute qu'il doit être mis fin à l'état d'urgence même avant la fin du délai légal par un décret en conseil des mins.

12. L'autorité admin est donc discrétionnairement compétente pour apprécier le moment opportun pour y mettre fin.

13. Ensuite, sur la conciliation de l'objectif de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnelement garantis, même procédé. Le Conseil renvoit au législateur la pleine compétence d'effectuer cette conciliation -ce qui...

14. ... lui revient en vertu de l'alinéa 1er de l'article 34 de la C. Toutefois, le C.C restreint là encore son contrôle au minimum de la manière dont le législateur concilie objectifs et principes constitutionnels, qu'il a toujours de toute manière refuser de hiérarchiser.

15. S'agissant des dispositions relatives au passe sanitaire et de l'atteinte par celles-ci de divers principes et libertés (aller et venir, vie privée, expression collective des opinions, principe d'égalité, liberté d'entreprendre).

16. Le contrôle du C.C se réduit une nouvelle fois au constat. Constat que le législateur poursuit bien l'objectif de protection de la santé, constat que le législateur a bien prévu un délai d'application du passe. Le délai existe. Cf: conciliation discutée plus haut.

17. Saisi du moyen selon lequel l'application du passe aux seuls grands magasins serait constitutive d'une atteinte au principe d'égalité (article 6 DDHC), le C.C considère que la différence de traitement est justifiée par la différence de situations, justifiée par...

18. ... leur capacité d'accueil. Que ce traitement différencié est bien en rapport avec l'objet direct de la loi. Dans leur application concrète, il considère qu'il n'y pas de diff de traitement: la jauge est fixée par décret, la décision prise et motivée par le préfet.

19. Décret et arrêtés préféctoraux sous contrôle du juge admin (a bon entendeur). Le C.C est un peu plus prolixe: les risques de contamination sont plus élevés dans les magasins avec gde capacité d'accueil.

20. Le C.C se satisfait, pour la liberté d'aller et venir, que le législateur ait limité l'application du dispositif aux lieux où les risques de contamination sont élevés. Il rappelle, comme dans sa décision du 31 mai, que les activités cultuelles, politiques et...

21. ... syndicales sont exclues. D'une manière générale, le C.C balaye toute différence de traitements entre les personnes vaccinées, les personnes non vaccinées, et les personnes vaccinées avec un produit non homologuées par l'AEM au motif qu'il existe une alternative...

22. ... accessible à tous, en l'occurence le dépistage. Il ajoute que les dispositions contestées ne concernent pas les procédures pour accéder à ces documents ou leur caractère onéreux. Il s'en défausse donc.

23. Ce qui lui permet également de dire que le certificat ne constitue pas nécessairement en un doc vaccinal, et ne relève donc pas d'une obligation vaccinale cachée.

24. S'agissant de la liberté d'entreprendre, le C.C reconnaît que l'obligation de contrôle par les agents éco constitue une charge supplémentaire. Mais, le contrôle pouvant s'effectuer dans un délai bref, l'atteinte à la liberté d'entreprendre n'est pas disproportionnée.

25. Le Conseil n'a donc pas dû avoir connaissance que des recrutements ou du bénévolat (!) étaient déja prévus pour assumer cette charge.

26. Le C.C ne considère pas non plus que les peines applicables aux exploitants refusant de contrôler la régularité du passe soient disproportionnées eu égard au comportement réprimé. En effet, dit-il, l'admin doit commencer par mettre en demeure l'établissement.

27. Si l'établissement refuse, l'admin peut prononcer une fermeture sanction de 7 jours. Si l'exploitant récidive 3 fois au moins en 45 jours, alors il peut être poursuivi et encourir une peine d'un an de prison et de 9000 euros d'amende. On constate une nlle fois l'extension...

28. ... des pouvoirs de sanction de l'admin, hors de portée du contrôle du juge pénal (mais soumis au contrôle du juge admin). Tout comme suite aux attentats qui ont frappé notre pays.

29. J'ai evacué certaines dispositions, je peux y revenir si demandes. Le C.C s'est baigné dans la prudence, habituelle quand il le veut, et dans la superfluité de son contrôle. Il a censuré certaines dispositions qui, sauf s'agissant des CDD (qui ne peuvent plus être rompus)...

30. ... lui permettent avant de dire : "vous avez vu, j'ai contrôlé hein!". Censurant ainsi le détail par apparat.
La lutte contre le moustique au profit du chameau.
#conseilconstitutionnel
#Manifs7aout
#PassSanitaire
#PassDeLaHonte
#ConseilConstitutionel

@threadreaderapp unroll

31. Je reviens vers rapidement pour la 3eme partie sur les leçons politiques à tirer de cette situation.