1/ Pr info, la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au JO du 29/12/2019.
Elle prévoit notamment :
- que la délivrance des ordonnances de protection (OP) n’est plus conditionnée au dépôt d’une plainte préalable
Elle prévoit notamment :
- que la délivrance des ordonnances de protection (OP) n’est plus conditionnée au dépôt d’une plainte préalable
2/ - elle fixe au juge aux affaires familiales un délai maximal de 6 jours pour trancher en cas de demande d’OP ;
- elle élargit le recours au bracelet anti-rapprochement ;
- elle prévoit de retirer l’exercice de l’autorité parentale aux auteurs de violences au sein du couple ;
- elle élargit le recours au bracelet anti-rapprochement ;
- elle prévoit de retirer l’exercice de l’autorité parentale aux auteurs de violences au sein du couple ;
3/ - elle suspend la pension de réversion lorsque le conjoint survivant a été condamné pour un délit ou un crime contre l’époux assuré ;
- elle introduit un dispo expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’OP ;
- elle introduit un dispo expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’OP ;
4/ - elle élargit le recours au Téléphone Grave Danger (TGD).
