Séchez vos larmes, @fandoetlis.
- 2020 : 273 M€ de copie privée collectée, année de crise sanitaire.
- 2021 : après le reconditionné, vous préparez déjà l’assujettissement des PC fixes et portables et disques durs nus
- 2011-2021 : vous n’avez remboursez que des miettes aux pros
Le reconditionné, c’est pas seulement le numérique, votre puits de pétrole.
C’est aussi la préservation du pouvoir d’achat (pour aller au ciné ou à des concerts… ou manger) et un geste écologique. Autres « farouches ennemis des créateurs » ?
Rappelez vous aussi que vous tenez compte du steam ripping pour gonfler les pratiques des copies qui servent à augmenter d’autant les barèmes de perception.
Rappelez vous aussi que pendant des années vous avez compensé par la copie privée, les copies de source illicite. Il a fallu que le Conseil d Etat intervienne pour stopper votre appétit
Rappelez vous aussi le poids de votre industrie au sein de la commission copie privée, où vous établissez très confortablement assiettes et barèmes et donc le niveau des sommes que vous allez empocher.
Rappelez vous que par le levier des 25%, vous avez une séduisante arme d’influence auprès des députés, pour les mobiliser quand vous en avez besoin.
Pas moi qui le dit, mais votre copain de Neuilly :
*Remboursé
*Dis
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Point historique avant tout : la « bataille » a d’abord été ouverte fin 2020/début 2021 à l’initiative des sociétés de gestion co, qui ont réclamé des millions d’euros à plusieurs reconditionneurs, trainés devant les tribunaux.
Pour la plupart, ces sociétés ignoraient ce qu’était cette redevance. Elles l’ont découvert avec l’assignation. Et pour cause, les seuls produits assujettis étaient et sont jusqu’à preuve du contraire, les neufs.
Frapper le reconditionné, c’est frapper deux fois le même support.
Copie France vient d’adresser cette lettre aux députés, qui dans quelques jours décideront si les supports reconditionnés (tablettes, smartphones, etc) doivent ou non subir cette ponction. [thread] 1/n
Elle justifie cette collecte par la crise sanitaire,sans rappeler qu’en 2020, elle a collecté 273 millions d’euros. (Doc non publié, mais que j’ai obtenu)
Elle vante aussi le caractère vertueux de ce prélèvement : 25% des sommes collectées servent à financer
- festivals
- Et depuis la crise, un fonds de secours artistes auteurs éditeurs et producteurs (sans open data)
Dire "rémunération" c'est détourner les mots de leur sens. Le droit européen (+CJUE), qui encadre cette ponction, parle de "compensation équitable", destinée à compenser un préjudice : la liberté pour chacun de réaliser des copies.
En outre, cette redevance, qui vient compenser un préjudice, est déterminée via des études d'usages, payées par les ayants droit au sein d'une commission où ils sont en force.
Sachant que cette redevance #copieprivee tapera aussi sur les téléphones reconditionnés achetés par des médecins, labos, artisans, agriculteurs, etc. pour leurs besoins pro alors que le droit EU nous dit que seules les personnes physiques, pour leurs usages privés, doivent payer.
C'est toujours piquant de relever qu'un téléphone neuf >64Go acheté par e.x par une infirmière libérale est par principe soumis à 14 euros de redevance pour financer la Culture. Demain, même ponction si notre infirmière achète un smartphone cette fois reconditionné.
Et sachez que sur ces 64 Go, une partie est évidemment occupée par le système d'exploitation.
Cette surface inutilisable pour copier des œuvres (musiques, films, photos protégées...) est aussi frappée, puisque le barème est déterminé selon la capacité placardée sur l'emballage
Vous vous demandez peut ê comment les ayants droit font pour plaider leur cause auprès des députés ?
Témoignage du député Carayon lors des débats DADVSI
Et... témoignage du numéro 1 de la SACEM qq années plus tard :
Le levier ? Les 25 % de la #copieprivée, qui sert à financer les festivals, via les sociétés de perception/répartition (soit 70M€ en 2020)
Shorter :
Cher député 1. Soit tu tiens compte de ce que je te dis 2. Soit je coupe les cordons du festival que tu inaugures chaque année
Pour cela qu'il faut un certain courage pour oser questionner ce dispositif, et plus encore le critiquer [quand ses bénéficiaires veulent frapper maintenant les smartphones et tablettes reconditionnées.]
#Surveillance#PJLRens2 En Commission des lois, l'amendement ... assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
...exigeant un avis conforme de la CNCTR pour transmission des renseignements.
Rapporteur : situation actuelle satisfaisante. Rejet.
Darmanin : 1er min suit tjrs les obs de la CNCTR
Rejet
Now assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Qui veut aligner le régime des communications
internationales à celui des transmissions de renseignements issus de la surveillance réalisée sur le
territoire nationale.
Rapporteur : la CNCTR dispose déjà de prérogatives importantes
Rejet.