Quelques conseils sur les contrôles d'identité et les interpellations dites "préventives".
On apprend à la lecture d'un arrêté du préfet de police que le procureur de la République de Paris a pris des réquisitions au titre de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale.
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On apprend à la lecture d'un arrêté du préfet de police que le procureur de la République de Paris a pris des réquisitions au titre de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale.
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L'arrêté du préfet se trouve ici: prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/content/downlo…
Mais ce n'est pas le débat.
Les réquisitions du procureur ne sont pas publiées. On en aura une copie lundi dans les dossiers de comparution immédiate.
78-2-2, késako?
Mais ce n'est pas le débat.
Les réquisitions du procureur ne sont pas publiées. On en aura une copie lundi dans les dossiers de comparution immédiate.
78-2-2, késako?
Cet article permet aux policiers de contrôler toute personne, de fouiller sa voiture et ses sacs SANS AUCUN MOTIF.
En temps normal, il faut justifier de l'indice d'une infraction...
legifrance.gouv.fr/affichCodeArti…
En temps normal, il faut justifier de l'indice d'une infraction...
legifrance.gouv.fr/affichCodeArti…
Le 78-2-2 a été créé à la demande du gouvernement socialiste juste après les attentats du 11 septembre 2001.
C'est même la toute première mesure "anti-terroriste" post-11-septembre!
C'est même la toute première mesure "anti-terroriste" post-11-septembre!
Voici un extrait du discours du ministre de l'intérieur Daniel Vaillant devant le Sénat le 16 octobre 2001.
Il dit que cette mesure n'est prise que pour 2 ans. En 2003, Sarkozy la rendra permanente.
Un grand classique "anti-terro": annoncé comme temporaire, ça devient la norme.
Il dit que cette mesure n'est prise que pour 2 ans. En 2003, Sarkozy la rendra permanente.
Un grand classique "anti-terro": annoncé comme temporaire, ça devient la norme.
Cet extrait du journal officiel du 16 novembre 2001 montre bien que cet article est pensé comme une mesure "anti-terroriste".
La 2e limite prévue par Vaillant en 2001 est que cet article ne devait concerner que le terrorisme.
Il sera étendu au fil des ans à des infractions de droit commun...
Encore un grand classique "anti-terro".
Il sera étendu au fil des ans à des infractions de droit commun...
Encore un grand classique "anti-terro".
Donc, samedi dernier et aujourd'hui, des personnes se rendant - ou pas - à la manifestation sont contrôlées sur la base d'une mesure initialement "anti-terroriste" !
@CCastaner @NBelloubet des explications ?
@CCastaner @NBelloubet des explications ?
En attendant son abrogation ou l'annulation des réquisitions du parquet, le texte est appliqué aujourd'hui.
Donc, que faire?
Si on fouille votre sac ou votre voiture au nom de ces réquisitions du parquet, exigez qu'il vous soit remis un procès-verbal relatant cette opération.
Donc, que faire?
Si on fouille votre sac ou votre voiture au nom de ces réquisitions du parquet, exigez qu'il vous soit remis un procès-verbal relatant cette opération.
Ce procès-verbal est prévu par le texte.
Je connais au moins une personne qui a été condamnée lundi dernier parce que les policiers n'avaient pas fait le PV de fouille de sac et véhicule.
C'est votre droit, c'est prévu par le texte, donc exigez ce PV!
Je connais au moins une personne qui a été condamnée lundi dernier parce que les policiers n'avaient pas fait le PV de fouille de sac et véhicule.
C'est votre droit, c'est prévu par le texte, donc exigez ce PV!
Et si jamais on vous place en garde à vue, déclinez votre identité, puis GARDEZ LE SILENCE.
