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Il a aussi validé l'interdiction de manifester dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
Un prévenu présumé innocent pourra donc être privé de cette liberté fondamentale pendant plusieurs semaines ou mois en attendant son procès.
Un prévenu présumé innocent pourra donc être privé de cette liberté fondamentale pendant plusieurs semaines ou mois en attendant son procès.
Exemple:
un manifestant dissimulant partiellement son visage pour cause de gaz lacrymogènes est arrêté, placé en garde à vue (grâce à la nouvelle loi! avant ce n'était pas possible).
Il est ensuite déféré au parquet qui le convoque devant le tribunal plusieurs mois après.
un manifestant dissimulant partiellement son visage pour cause de gaz lacrymogènes est arrêté, placé en garde à vue (grâce à la nouvelle loi! avant ce n'était pas possible).
Il est ensuite déféré au parquet qui le convoque devant le tribunal plusieurs mois après.
Grâce à la loi nouvelle il est interdit de manifester pendant ces quelques mois.
Finalement il démontre à l'audience qu'il avait un "motif légitime" pour se dissimuler le visage (les gaz...).
Il est donc relaxé.
Finalement il démontre à l'audience qu'il avait un "motif légitime" pour se dissimuler le visage (les gaz...).
Il est donc relaxé.
Cet individu aura été privé de sa liberté fondamentale de manifester:
- pendant sa garde à vue
- dans l'attente de son procès.
- pendant sa garde à vue
- dans l'attente de son procès.
Permettez moi donc d'être très modérément satisfait de la décision du @Conseil_constit
La censure des interdictions administratives de manifester c'est l'arbre qui cache la forêt.
La censure des interdictions administratives de manifester c'est l'arbre qui cache la forêt.
