Thread by @SebastienM

1. Cette nuit @TotalEnergies et les lobbies ont remporté une manche sur le #devoirdevigilance

Pourquoi c'est inquiétant pour la démocratie ?
Pourquoi c'est grave ?
Pourquoi la bataille n'est pas encore perdue ?
Pourquoi il faut se mobiliser ?
#THREAD

https://twitter.com/swannbom/status/1443468580952186880

2. Issue d'une proposition de loi de députés @socialistesAN la loi sur le #DevoirDeVigilance a été adoptée le 27 mars 2017 en dépit d'une opposition constante des lobbies soutenus par la majorité au @Senat, grâce à la persévérance de @PotierDominique rapporteur du texte.

3. La loi oblige les très grandes entreprises (+5000 salariés) à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement résultant de leurs activités, partout dans le monde.

4. Elle a été adoptée à la suite de l'effondrement du #RanaPlaza au Bangladesh le 24 avril 2013: 1134 morts dans des ateliers de confection de sous-traitants de grandes enseignes européennes....

5. Le @medef et @Afep_ soutenus par les @lesRepublicains se sont constamment opposés à ce texte.
Patrick Pouyanné, le patron de #Total, parlait en 2018 d' "obligations, dont aucun d’entre nous n’est capable de les remplir"....

6. Depuis, des actions judiciaires ont été engagées devant les tribunaux judiciaires par la société civile et les victimes des activités de ces grandes entreprises. @TotalEnergies fait face à deux procès, @Groupe_Casino, @EDFofficiel et @suezFR également.

7. Ces procès visent à contester les impacts d'activités ou de projets de ces entreprises sur l'environnement ou les droits humains: spoliation de terres, déforestation de l'Amazonie ou conséquences du changement climatique sont parmi les impacts dénoncés.

8. Tant @TotalEnergies que @Groupe_Casino contestent la compétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce, composé de juges élus parmi les dirigeants des sociétés, forcément plus sensibles aux enjeux économiques qu'aux droits humains ou à l'environnement.

9. Dans une affaire visant #Total et son projet pétrolier en #Ouganda, portée notamment par les @amisdelaterre, le Tribunal judiciaire de Nanterre puis la Cour d'appel de Versailles ont attribué la compétence au Tribunal de commerce.
amisdelaterre.org/campagne/total…

10. Dans l'autre affaire visant #Total pour inaction climatique, le Tribunal judiciaire de Nanterre s'est estimé compétent, estimant que le plan de vigilance dépasse la gestion de la société.
actu-environnement.com/ae/news/conten…

11. Avec mon associé @FdeCambiaire, nous plaidions hier devant la Cour d'appel de Versailles pour demander la confirmation de cette ordonnance. Délibéré le 18 novembre 2021....

https://twitter.com/NotreAffaire/status/1443245305223421954?s=20

12. Face à ces contradictions, le législateur a décidé d'intervenir.
@M_Orphelin et @PotierDominique ont déposé un amendement en décembre 2020 pour rétablir la compétence du tribunal judiciaire.
@E_DupondM avait alors promis de s'emparer de la question.

https://twitter.com/M_Orphelin/status/1336705698533699588?s=20

13. Le 17 avril 2021, le député de la majorité @erwanbalanant déposait un amendement sur la loi #climat confiant les actions #DevoirDeVigilance à des tribunaux judiciaires spécialisés.
actu-environnement.com/ae/news/devoir…

14. En séance à l'assemblée, @barbarapompili soutenait ce texte, estimant qu' "il s'agit d'une clarification permettant d'améliorer la qualité de la justice".
L'amendement était adopté 🙏

https://twitter.com/LaurentRadisson/status/1384499994854453255?s=20

15. Au Sénat, tant en commission des lois qu'en séance publique, le nouvel article 71 ter de la loi "Climat et résilience" était adopté, sans opposition, avant d'être supprimé en commission mixte paritaire.

16. Retour au point de départ dans le projet de loi #Justice porté par @E_DupondM qui s'était engagé à trancher ce conflit de jurisprudence au profit du tribunal judiciaire.
Désormais, l'article 34 du projet de loi Justice prévoit ceci ⤵️

17. L'étude d'impact du projet de loi est explicite quant aux objectifs poursuivis: confier ces actions Devoir de vigilance au "juge naturel" qu'est le tribunal judiciaire.

18. Le texte était adopté en première lecture à l'Assemblée. La Commission des lois du Sénat considérait également en avril 2021 qu'il s'agissait de la meilleure solution.

19. Ne jamais sous estimer la puissance des lobbies....
En séance, @lesRepublicains et @BrunoRetailleau ont déposé un amendement visant à confier la compétence au Tribunal de commerce de Paris, reprenant l'argumentaire de #Total dans les procès en cours...
senat.fr/amendements/20…

20. Et là surprise, la commission des lois du @Senat qui estimait en avril que le tribunal judiciaire était le plus adapté retournait sa veste et soutenait l'amendement de @BrunoRetailleau proposé par les lobbies.

21. Le gouvernement et @E_DupondM se sont fermement opposé à cet amendement, rappelant que le Sénat avait précédemment adopté le texte de la loi climat conférant la compétence au tribunal judiciaire...

22. Les sénateurs @lesRep_Senat ont reconnu qu'ils étaient "en lien direct avec les entreprises" pour défendre cette solution funeste.
Tant pis pour la consultation de la société civile et la défense de l'intérêt général !!

23. L'amendement #Total #Medef a finalement été adopté par le Sénat qui a retourné sa veste en quelques mois....
Reste la commission mixte paritaire qui doit prochainement trancher les désaccords entre l'Assemblée et le Sénat.

24. Les associations, @Asso_Sherpa @ccfd_tsolidaire @NotreAffaire et tant d'autres comptent sur @E_DupondM et les députés de la majorité pour rétablir la seule solution qui permettra à cette loi pionnière et humaniste de prendre vie....
Rien n'est perdu. Mobilisons nous !

25. Nous savons que nous pourrons compter sur le soutien de @PotierDominique @M_Orphelin @erwanbalanant @GuillaumGontard @PDurandOfficiel @pcanfin tous engagés en faveur de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises !