#greenwashing Le Jury de déontologie publicitaire a émis, ce 4 janvier, une série d'avis sur les allégations environnementales de publicités qui mérite l'attention.
Ces avis peuvent contribuer à mieux définir et encadrer l'écoblanchiment #Thread jdp-pub.org
1. Le Jury de déontologie publicitaire n'est pas une juridiction et il n'est pas chargé d'appliquer le droit.
Il s'agit d'une instance d'une organisation privée : l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ⤵️arpp.org
2. Le JDP a été créé en 2008 dans le but d'assurer l'autorégulation du secteur de la publicité. Ses 9 membres sont notamment des juristes de haut niveau (Conseil d'Etat, université..). Tout citoyen peut le saisir d'une plainte, gratuitement et contre toute publicité.
3. Le JDP contrôle alors la conformité de ces publicités aux recommandations de l'ARPP. Il émet des avis et non des décisions juridictionnelles. Pour autant, ces avis sont motivés et rendus au terme d'une procédure précise et contradictoire. arpp.org/nous-consulter…
4. Certes ces avis sont non contraignants et parfois rendus des mois après la diffusion de la publicité. Ces avis sont toutefois publics ainsi que la publicité en cause. Ils constituent progressivement une base très intéressante qui permet de mieux définir le #greenwashing
5. Il serait donc trop rapide de conclure à l'inutilité de ces avis. Leur multiplication, leur médiatisation, leur procédure d'élaboration et la rigueur avec laquelle ils sont rédigés accroit leur importance et le risque, notamment de réputation, qu'ils induisent.
6. Ces avis sont parfois surprenants. Comme celui-ci relatif à des croquettes pour chiens à base d'insectes qui « font du bien à la planète, tout simplement ». jdp-pub.org/avis/invers-in…
7. En réalité, pour le JDP, "une telle allégation laisse entendre que l’achat de ces produits permettrait non seulement de préserver l’environnement, mais aussi, au-delà, d’améliorer son état, ce qui n’est, à l’évidence, pas le cas."
8. Le JDP a aussi déclaré non conforme l'allégation apposée sur un sac de courses de couleur bleu : "Ce sac bleu est vert" qui "est de nature à traduire indûment une absence d’impact négatif du produit promu voire de l’activité de l’annonceur." jdp-pub.org/wp-content/upl…
9. Le JDP a également déclaré non conforme une publicité internet Amazon prétendant "A pied, à vélo ou en véhicule électrique, Amazon s’engage à vous livrer de façon plus écologique. A Paris, 2/3 de nos livraisons sont sans émission carbone". jdp-pub.org/avis/amazon-eu…
10 En réalité: "La publicité litigieuse laisse ainsi abusivement accroire au client parisien d’Amazon que la commande qu’il passe n’entraînera aucune émission de gaz à effet de serre, l’incitant à commander davantage encore, donc à occasionner plus de nuisances environnementales"
11. L'avis le plus intéressant est peut être celui rendu à propos de cette publicité dans la presse pour une compagnie aérienne très connue.
➡️jdp-pub.org/avis/easyjet-p…
12. Cette publicité mettait en valeur le programme de compensation par cette société des émissions de gazà effet de serre de son activité selon des "labels internationaux particulièrement stricts tels que Verified Carbon Standard (VCS)" Elle renvoie à une page internet.
13. Primo, l'allégation est inexacte : "Le Jury constate ainsi que la compagnie n’a compensé ses émissions de l’année 2020 qu’à hauteur de 58 %, en retenant les scopes 1, 2 et 3, et à peine 75 % en se basant sur la seule utilisation du carburant pour les scopes 1 et 2."
14. Deuxio, ces allégations minimisent l'impact environnemental de l'avion et "sont au surplus de nature à « décomplexer » les consommateurs et à inciter à un recours excessif au transport aérien en dépit de ses incidences environnementales".
15. Enfin, le JDP pointe un manque de clarté du message car la publicité renvoie à un rapport en anglais et à des calculs à effectuer.
16. Certes, cet avis a été publié deux mois après la diffusion de cette publicité dans la presse.
Certes, la compagnie aérienne concernée n'a pas jugé utile de présenter des observations au cours de la procédure qui a mené à cet avis.
Certes, cet avis n'a pas été "médiatisé"
17. Pour autant, il n'est pas certain qu'un Juge se serait prononcé plus vite. Et l'accumulation de ces avis dûment motivés et rédigés par des personnes compétentes forme une base de plus en plus solide, "presque" une jurisprudence qui permet de mieux définir l'écoblanchiment.
18. En tant qu'avocat, je suis d'ailleurs de plus en plus régulièrement interrogé par des acteurs économiques qui souhaitent étudier le risque d'allégation environnementale irrégulière ou non conforme de leurs communications. Notamment au regard des avis du JDP. C'est récent.
19. Pour l'heure ces avis sont assez peu commentés.+ ils le seront + ils seront efficients. Je parie qu'ils le seront de + en +. Ce qui peut avoir pour effet d'accroître le nombre des plaintes et surtout le nombre des annonceurs (certains le font déjà) soucieux de les anticiper.
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1. La proposition figure ici dans le programme de la candidate à l'élection présidentielle.
➡️bit.ly/3nl5mXZ
La proposition a le mérite d'exister et de contribuer à mettre un peu plus d'écologie dans une campagne qui en manque.
La proposition a aussi le mérite de révéler le besoin de faire travailler ensemble ces administrations sur certains sujets comme celui de l'économie circulaire qui associe la DGPR (écologie) et la DGE (Bercy).
Elle a toutefois ses limites.
C'est un peu technique mais essentiel pour la protection de l'environnement !
➡️Le Gvt va publier un décret qui étend l'obligation de soumettre des projets à une évaluation environnementale préalable de leurs effets.
➡️Un texte attendu qui clôt dix ans de controverse #Thread
1. Pour bien comprendre l'importance de ce texte, il faut rappeler qu'il porte sur l'un des principaux instruments forgés en droit pour mieux protéger l'environnement : l'étude d'impact.
Un instrument créé par la grande loi du 10 juillet 1976
2. L'étude d'impact est un document, souvent très volumineux, par lequel un porteur de projet doit décrire l'état initial du site d'implantation, les effets de son projet pour l'environnement et la santé, les mesures prises pour éviter, réduire sinon compenser ces effets. Capital
Depuis hier, c'est entendu : si la décision finale de la #COP26 est faible c'est la faute de l'Inde qui a proposé à la dernière minute de neutraliser le point 36 du texte en remplaçant "phase out" par "phase down".
➡️C'est un peu rapide #Thread ft.com/content/c891d4…
1. Sur le plan du droit, le texte du point 36 est le suivant :
source : wapo.st/3DkxxMQ
2. Primo : il n'a jamais été question d'interdire dans ce texte la production d'énergie par des centrales à charbon mais uniquement par des centrales à charbon sans CSC. La remarque de dernière minute de l'Inde n'affaiblit donc pas une interdiction du charbon en général.
Merci de votre vigilance @dseux mais tronquer puis déformer un propos pour le contredire est une astuce connue :)
Un exemple parmi d'autres : je ne parlais pas que de carbone uniquement mais de pollution en général
S'agissant de l'empreinte écologique par personne dans le monde, celle des indiens/chinois est inférieure à celle des pays développés : le rapport est par exemple de 1 à 8 entre l'Inde et les USA
=> bit.ly/3F94zQu
S'agissant des seules émissions territoriales de C0², il y a bien un rapport de 1 à 8 entre Inde et USA
=> bit.ly/3kvmr0b
#COP26 Les projets de décisions finales CMA et COP sont en ligne.
Une fois de plus et à grand renfort de déclarations unilatérales mais aussi d'appels aux technologies, la COP sauve le processus de négociations mais pas encore l'humanité. ⤵️
1. 1er petit pas : une mention très timide de l'objectif (non chiffré) de réduction de la production d'énergies fossiles.
➡️ "accelerating efforts towards the phase-out of unabated coal power"
➡️"and inefficient fossil fuel subsidies"
2. 2ème petit pas : un quasi-objectif de réduction d'ici 2030 des émissions de GES hors CO2 (méthane)
#affairedusiècle : il est nécessaire de bien lire les jugements rendus les 3 février et 14 octobre par le tribunal administratif de Paris, avant de les commenter. Ils forment un tout.
➡️jugement du 3 février : bit.ly/3DEUutN
➡️jgt du 14 octobre : bit.ly/3vcLx85
1. Par jgt du 3 février, le TA de Paris a
➡️condamné l'Etat a réparer le préjudice moral des associations requérantes à hauteur d'un euro
➡️rejeté la demande de réparation du préjudice à hauteur d'un euro (tout le monde l'oublie ce matin)
➡️ordonné un supplément d'instruction
2. Ce supplément d'instruction ne portait pas sur :
➡️la demande de réparation des conséquences passées de l'inaction fautive de l'Etat (rejetée)
➡️mais sur le moyen "de faire cesser pour l’avenir l’aggravation du préjudice écologique constaté"
art 4 jugement du 3 février ⤵️