Thread by @bismatoj

Pour débattre gentiment et peut-être montrer à certains les enjeux liés à cette procédure, je vais mettre ici en vrac, au fur et à mesure, les questions que suscite chez moi la mise en place d'un référendum d'initiative citoyenne. #RIC

Propos liminaire : on est d'accord sur les arguments tenant à la bonne santé d'une démocratie - quoique certaines se portent bien sans.
Mais dans l'absolu, c'est un mode d'expression directe de la souveraineté nationale et c'est un enjeu de société vers lequel il faut tendre.

Propos liminaire 2 : Des questions présentent certainement déjà des réponses dans des propositions ou des systèmes juridiques actuels. Il s'agit simplement des interrogations d'un juriste sensible à ces choses-là, et que les gens qui bossent creusent nécessairement.

1) Quelles sont les modalités de réception et de comptabilisation des voies ? Risques de hack sur internet ? Si c'est par pétition, quelles garanties de sécurité afin de s'assurer d'une participation unique par citoyen ? Régime répressif avec sanctions pénales à prévoir ?

1)-1) Il faut des garanties permettant de préserver la vie privée. Pas de fichiers à la sauce CNIL, pas d'exploitation ultérieure.
1)-2) Quelle constitutionnalité des sanctions pénales en cas de triche ? Quelle échelle des peines retenir ?

2) Comment lisser l'effet de seuil lié à la fixation du nombre minimum de
participants ? S'il faut 100 000 participants et qu'il n'y en a que 99 000, on considère que la question ne doit pas du tout être abordée ? Du coup ça servirait à rien 19 fois sur 20.

3) Comment prévenir l'effet d'aubaine de citoyens qui se mobiliseraient massivement dans le seul but de suspendre le fonctionnement des instituions démocratiques ou de manipuler l'opinion ? Cet effet est-il quantifiable ? Présente-t-il un risque démocratique non souhaité ?

4) Faut-il le cas échéant encadrer les campagnes militantes politiques à l'instar des échéances électorales traditionnelles ? Règles de propagande, de délais, de moyens financiers, pour assurer l'égalité ainsi que la sincérité du résultat final ?

5)-1) Le cas échéant (bis), faut-il un organe de contrôle, des commissions indépendantes, des attributions supplémentaires du Conseil constitutionnel en la matière ?

5)-2) Une autorité indépendante chargée de contrôler les processus de propagande politique, y compris afin d'assurer la sincérité du résultat, ne serait-elle pas contraire à l'objectif poursuivi par le #RIC ? Quelle légitimité ? Michel, ressers-nous du café.

6) Big point number 1 qui peut occuper pendant 3 ans les 25 meilleurs juristes/constitutionnalistes de France : la légitimité et la nécessité d'un contrôle politique et juridique de la question soumise à la procédure.

6)-1) Est-ce qu'il faut des critères de recevabilité et d'instruction des demandes, pour veiller à respecter :
- les libertés individuelles de la DDHC
- la forme républicaine de l'État
- la ventilation compétence du législateur / réglementaire
- le droit international
- Etc...

6)-2) Si oui, il s'agit en toute hypothèse d'une décision administrative faisant grief, donc susceptible de recours.
Devant quel juge ? Avec quel office compte-tenu de la particularité des conditions de naissance de la décision ? Quelle autorité de la force jugée ?

6)-3) Mais après tout, souhaite-t-on éviter les questions susceptibles de remettre eu cause le bloc de constitutionnalité ? S'il s'agit de l'expression directe de la volonté générale ? Quelle légitimité du juge (cf difficultés du conseil constit' à percer dans le game à l'époque)

6)-4) Peut-on concevoir des domaines réservés au Parlement dans lesquels le #RIC ne peut pas intervenir, au regard des motifs d'intérêt général qui s'y attachent ? Organisation de l'État, sûreté nationale, territoire... ? Qui fixe la liste ? Qui a compétence pour la modifier ?

7) quel délai est laissé aux citoyens pour s'associer à une question ? On parle de semaines, de mois, d'années ?
Quid de l'égalité territoriale s'il s'agit que d'une procédure dématérialisée ?
Quelle publicité des demandes enregistrées pour permettre aux gens de participer ?

8) Comment régler les problèmes d'interprétation et de champ des questions ?
Exemples :
"Faut-il réformer le droit d'asile ?", le champ est inintelligible car trop large.
"Faut-il renforcer le droit d'asile ?", pareil.
"Faut-il le supprimer ?", c'est inconventionnel, cf supra.

9) Il faut nécessairement un échange avec les citoyens à l'origine de la question pour préciser le sens et assurer une réception conforme par le pouvoir exécutif. Aboutir à un vrai truc clé en main si besoin. Échanges menés par qui ? Auprès de qui ? Quel bordel.

10) Faut-il une clause générale de sauvegarde ? "Il ne doit en aucun cas être porté atteinte à la substance d'un droit fondamental acquis par les lois en vigueur" ? Mais bon, apparemment c'est museler le peuple que d'envisager ça.

(Oui je vous juge et oui j'ai le droit)

11) "relégitimer une loi" mais ça veut dire quoi ? La première fois c'était pas vraiment l'expression du peuple ? La loi doit passer au contrôle technique démocratique ? A-t-on besoin de tester la DDHC tous les 10 ans par exemple ? Allez tu sors de la réu

https://twitter.com/LCP/status/1075029434485243910?s=19

12) Évidemment tu peux pas tout mettre dans la Constitution. Mais renvoyer à la loi ordinaire le soin de fixer les modalités du dispositif revient à accorder au Parlement le pouvoir de changer / verrouiller la procédure de référendum à sa guise. Amedité.

13) maintenant, mettons qu'une proposition régulière ait recueilli le nombre suffisant de participations : quelle est la réaction institutionnelle attendue ? Là c'est open bar les amis

13) 1- Publication officielle
2- Inscription du sujet en conseil des ministres (sachant que le CM est fixé 4 semaines à l'avance, prévoir 3 mois grosso merdo)
3- Obligation de présenter un projet de loi ou de décret dans un délai X ? Mdr ui ui et sous peine de quelle sanction ?

4- quid si le projet, initialement conforme à l'avis du peuple exprimé par référendum, est modifié par la suite lors de sa procédure d'adoption ? Comment fixer le niveau de non-conformité accepté car nécessaire à la mise en œuvre juridique du RIC ? Nœud numéro 732.

5- ou alors + simple : on dit que le résultat du référendum est d'application directe et que toutes les lois contraires sont implicitement abrogées le jour de la proclamation ? Et la sécurité juridique des situations acquises ?

14) Est-ce que vous réalisez que je poste une question sur 5 que je me pose à peu près ?

15) Comment tu modifies postérieurement la norme issue du RIC ? Procédure ordinaire (donc conflit de hiérarchie des normes) ou alors tu dois repasser par un référendum ?

16) qu'en est-il par exemple si une loi issue du RIC doit faire l'objet de mesures réglementaires d'application (décret, arrêté) ? Le pouvoir exécutif doit-il reconvoquer les gens ? Est-ce qu'il faut être au chômage pour pouvoir voter à tout tout le temps ?

Bref, vous aurez compris que c'est un sujet complexe, qui mérite qu'on s'y penche sérieusement si on veut pas prendre les gens pour des cons. Le mépris du peuple, c'est aussi de faire passer des vessies pour des lanternes.

Vous aurez compris que j'attends impatiemment la proposition de loi LFI qui, j'en suis sûr, aura à cœur de ne pas se moquer des gens sur un sujet aussi noble que la démocratie.