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#DirectAN La "loi anti-casseurs" discutée en commission des lois. LFI propose plusieurs amendements relatifs aux violences policières (notamment interdiction du LBD et des grenades GLI-F4), repoussés.
A ce propos je précise que le prochain député qui se plaint des "tirs tendus de LBD" (par définition, un tir de LBD est tendu) aura un gage consistant à faire le tour du palais Bourbon dans la neige à cloche-pied (n'est-ce pas @ericcoquerel ?).
Sur proposition de la rapporteure, l'article 1 de la #PPLAnticasseurs (créant des périmètres de fouille autour des manifs) est supprimé, en attendant une proposition de réécriture du gouvernement dont personne ne connaît encore la teneur.
Encore un petit effort et la #PPLAnticasseurs disparaîtra d'elle-même...
L'article 2 est maintenant débattu. Il prévoit une interdiction administrative de manifester contre «toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public».
Avec une façon tout à fait alambiquée de définir cette dangerosité : soit avoir déjà été condamné pour des infractions commises en manif, soit «appartenir à un groupe» ou «en relation régulière» avec des personnes qui commettent de telles infractions, les facilitent ou y incitent
Certains députés soulignent les ambiguïtés de cette rédaction et déposent des amendements pour reformuler l'article. Pour l'instant ça ne marche pas.
L'article 2 est adopté en l'état par la commission des lois.
On passe à l'article 3, qui prévoit la création d'un fichier des interdits de manif. Rappel : entre 1995 et 2017, 32 interdictions judiciaires ont été prononcées Hier Castaner estimait que 100 et 300 personnes pourraient faire l'objet des futures interdictions administratives.
La rapporteure, en accord avec le ministre, propose d'inscrire les interdits de manif dans le Fichier des personnes recherchées (à l'image des fichés S) plutôt que de créer un nouveau fichier. Cette solution est adoptée.
[Interlude] J'écoute Eric Ciotti en mangeant une pomme.
Sur l'inscription des interdits de manif dans le FPR : la mesure étant par nature temporaire, il faudra que l'inscription le soit aussi. On entrera et sortira du FPR comme d'un moulin. Si cet article demeure, hâte de voir avec quelle application les mises à jour seront faites.
Discussion sur l'article 4, qui crée le délit de dissimulation du visage «au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation», puni d'un an de prison et 15 000 € d'amende. Aujourd'hui c'est une contravention (1 500 € d'amende). En 2017, 15 ont été prononcées.
Outre l'aggravation de la sanction encourue, cette disposition ouvrirait donc la voie à des interpellations spécialement destinées à punir la dissimulation du visage.
Alain Tourret s'inquiète : «Et quelqu'un qui mettrait des Ray-Ban ? Des lunettes fumées ?» On sent le vécu.
La formulation est précisée pour que soient SEULEMENT visés ceux qui se masquent pour échapper à l'identification, avec des intentions violentes, et pas ceux qui auraient froid ou voudraient se protéger des lacrymos. Bon courage aux avocats !
Débat sur l'article 5, qui punit l'introduction d'une arme (y compris par destination, donc n'importe quel objet) dans une manifestation. Je dois dire que pour moi il reste une énigme.
L'article 5 est supprimé, ce qui est la moindre des choses.
Discussion sur l'article 6, qui élargirait les possibilités de prononcer des interdictions JUDICIAIRES de manifester (par opposition aux interdictions administratives, vous suivez ?). Rappel : 32 interdictions judiciaires prononcées entre 1995 et 2017.
Adopté.
L'article 7, inspiré du fameux principe du "casseur-payeur", vise à engager la responsabilité financière des personnes condamnées, pour qu'elles remboursent les dommages causés. Débat un peu complexe, puisque dans certaines conditions c'est déjà possible.
Fin de la discussion en commission des lois. Le texte doit être examiné par l'Assemblée nationale en séance à partir de mardi prochain. D'ici là, méfiez-vous de vos fréquentations, ne remontez pas trop vos écharpes et abonnez-vous @Lesjoursfr.
