[Thread] Je viens de lire l’intégralité du dossier législatif autour de la PPL de Bruno Retailleau «visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs», sur laquelle compte s’appuyer Édouard Philippe. (lesjours.fr/obsessions/gil…) (1/16)
Le texte adopté par le Sénat le 23 octobre, point de départ des travaux de l’Assemblée nationale «début février» selon Édouard Philippe, prévoit donc les possibilités suivantes (liste non exhaustive). assemblee-nationale.fr/15/proposition… (2/16)
Instaurer un périmètre de fouille aux abords d’une manifestation, à l’initiative du préfet. Ceux qui ne voudraient pas s’y plier se verraient refuser l’accès. (3/16)
L’interdiction individuelle de manif, par arrêté notifié 48h avant. Soit parce que la personne a déjà été condamnée pour délits commis en manif, soit parce qu’elle «appartient à un groupe ou entre en relation de manière régulière avec des individus» soupçonnés de le faire. (4/16)
La création d’un fichier national des personnes interdites de manif (que l’interdiction soit judiciaire ou administrative). (5/16)
La transformation de la contravention de «dissimulation du visage» (1500 euros) en délit (un an de prison et 15000 euros d’amende). (6/16)
L’introduction, dans une manif, d’objets susceptibles d'être utilisés comme une arme par destination (donc n’importe quel objet, a priori) deviendrait un délit. Oui, moi aussi j’ai du mal à piger. (7/16)
Les interdictions de manif pourraient être assorties d’obligations de pointage au commissariat. Tant qu'à faire... C'est galère de repérer ton interdit de manif au milieu des manifestants, autant qu'il se manifeste lui-même. (8/16)
Maintenant, quelques données intéressantes contenues dans le rapport de la commission des lois du Sénat et dans les compte-rendus des débats. (9/16)
Le parquet de Paris a proposé de créer «une enceinte de PJ dédiée au traitement du MO sur la commune parisienne», qui regrouperait dans un même lieu « des agents des FDO et des membres du parquet», pour «centraliser et fluidifier» le traitement des interpellés. (10/16)
En 2017, la direction des affaires criminelles et des grâces (ministère de la Justice) a recensé 15 contraventions pour dissimulation du visage. (11/16)
Entre 1995 et 2017, 32 condamnations (pour violences et/ou dégradations en manif) ont été assorties d’une peine complémentaire d’interdiction de manifester. Dont 16 en 2016. Aucune condamnation n’a été prononcée pour non-respect de cette interdiction. (12/16)
Devant les sénateurs le 23/10, Laurent Nunez rappelait qu’un «groupe de travail» Intérieur/Justice sur la gestion des manifs avait été mis en place et devait rendre ses conclusions «le 15 janvier prochain» (dans une semaine) pour «nourrir la présente proposition de loi». (13/16)
Lors de cette discussion, si le secrétaire d’État a donné des avis défavorables à certaines des mesures proposées, c’était principalement en invoquant la nécessité d’attendre les conclusions de ce «groupe de travail». (14/16)
Sur les interdictions administratives de manifester, Laurent Nunez a indiqué que «la possibilité de décider d’une interdiction valable pour une ou plusieurs manifestations est à l’étude». Les sénateurs se contentaient d'une. (15/16)
Voilà, quelques éléments pour aborder la suite dans la joie et la sérénité. Et n'hésitez pas à décortiquer les textes vous-mêmes senat.fr/dossier-legisl… (16/16)
