Thread by @onevoiceanimal

Ce 2 octobre, suite à nos recours en urgence, a eu lieu l'audience au @Conseil_Etat contre les arrêtés du 2019-2020 de chasses traditionnelles - glu, matoles,... - visant les oiseaux pris par le @Min_Ecologie (bit.ly/2nRhbts). #LaChasseUnProblèmeMortel À Dérouler ⤵️

1/2 Ces arrêtés concernent:
▶️ 42500 individus grives ou merles noir pouvant être capturés à la glu
▶️ 5 800 individus grives ou merles noir pouvant être capturés au moyen de lacs

2/2 Ces arrêtés concernent:
▶️ 106500 individus alouettes des champs pouvant être capturés à l'aide de pantes ou de matoles
▶️ 1200 individus vanneaux pouvant êtreau moyen de filets
▶️ 30 individus pluviers dorés pouvant être capturés au moyen de filets

"La mise en demeure de la France par la Commission européenne concernant ces chasses traditionnelles renouvelle le débat sur la question du doute sérieux mais également sur l'urgence à suspendre ces arrêtés."

"Parmi les valeurs défendues par One Voice, il y a le bien-être animal. Elle considère que les arrêtés dont elle demande la suspension portent une atteinte grave et immédiate au bien-être animal, elle estime que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie à cet égard"

"Le juge des référés retient l'imminence de la date d'ouverture de la chasse comme critère premier et fondamental de la condition d'urgence. Ici, l'association a agit avant l'ouverture. Vous pourriez vous en tenir là pour considérer que cette condition est remplie."

"La mise en demeure nous dit quand même que, par leur caractère non-sélectif, les chasses traditionnelles peuvent conduire à la capture d'espèces protégées de sorte que vous devez avoir un égard particulier pour l'urgence lorsque des espèces protégées sont en cause."

Pour @Min_Ecologie: "En ce qui concerne l'imminence de la date d'ouverture de la chasse, oui c'est vrai. En revanche, elle sera ouverte que les chasses traditionnelles existent ou pas et que les arrêtés soient suspendus ou pas, puisque les espèces sont chassables."

@Min_Ecologie "Pour ce qui concerne la mise en demeure de la Commission européenne, on est sur le commencement de la procédure, au début d'une phase de discussion. On ne peut pas en l'état en tirer de valeur probante." @Min_Ecologie

Pour la Fédération Nationale des Chasseurs: "Je pense qu'il faut rappeler que la mise en demeure n'est PAS contradictoire et il faut rappeler aussi que la Commission a déjà perdu devant la CJUE (alors CJCE) lorsqu'elle s'est attaquée aux chasses traditionnelles."

Le @Conseil_Etat : "La mise en demeure de la Commission européenne émet des doutes sur la sélectivité de cette méthode (chasse à la glu, NDLR). Est-ce que l'administration pourrait apporter des éléments? "

.@Min_Ecologie "Rappelons ce qui figure dans l'arrêté de 1989 (bit.ly/2nDUPMd): que le chasseur doit être présent de l'aube jusqu'à 11h. Période pendant laquelle il peut installer le dispositif. Et que tout oiseau pris dans les branches doit être immédiatement décollé."

@Min_Ecologie "On pourra reparler du sujet évoqué par l'association concernant les méthodes utilisées pour décoller les pattes des oiseaux mais en tout cas c'est un premier élément qui permet de répondre à la sélectivité" @Min_Ecologie

@Min_Ecologie @Min_Ecologie: "Il y a également à noter la question de la localisation des installations qui permet des contrôles suivis par l'ONCFS."

.@Conseil_Etat: "La sélectivité n'est pas en amont, d'autres oiseaux peuvent effectivement se trouver engluer mais ensuite il y a des moyens de mettre fin à cet engluage, c'est bien ça?"

.@Min_Ecologie: "Oui, un autre élément, certainement la FNC complétera, concernant cette chasse qui perdure depuis des décennies: tous les oiseaux ne peuvent pas se poser sur ces branches. Elles sont d'un diamètre qui ne permet que la pose de certains pas de petits passereaux."

@Min_Ecologie .@Min_Ecologie: "Donc c'est aussi un moyen de sélectivité par cette disposition et cette spécificité technique."

@Min_Ecologie .@Conseil_Etat: "D'accord! Mais sur ce point vous ne contestez pas la Commission européenne qui dit que certains autres oiseaux pourraient malgré tout se poser et être collés sur ces branches"

.@Min_Ecologie: "Effectivement, mais c'est là qu'intervient l'action du chasseur présent qui les décolle pour libération immédiate."

La FNC: "C'est très accidentel qu'un autre oiseau se prenne dans le piège auquel cas il est immédiatement libéré et sans dommage."

.@Conseil_Etat: "La Commission insiste sur les menaces qui pèsent la grive mauvis en déclin et la grive draine qui est sur une tendance négative en France."

.@Conseil_Etat: "Ma question est pourquoi un quota commun aux merles noirs et aux grives et qui ne détaille pas les sous-catégories de grives? Est-ce que cela tient au fait que la méthode de chasse, de capture plus exactement, en tout état de cause ne permette pas de sélection?"

@Conseil_Etat .@Min_Ecologie: "Par le carnet de prélèvement que les chasseurs doivent remplir nous détenons des données précises des captures réalisées."
@Conseil_Etat: "Du coup, si vous avez les chiffres, vous pourriez les produire? Ce serait bien."
@Min_Ecologie: "Euh... oui!"

.@Min_Ecologie: "On sait que grive mauvis et grive musicienne sont les plus chassées par cette méthode. Pourquoi un quota global? La question se pose sans doute aujourd'hui... Nous préparons la réponse à la mise en demeure, la situation n'est pas celle décrite par la Commission."

@Min_Ecologie .@Min_Ecologie: "Nous rappellerons à la Commission les heures passées par les agents de l'ONCFS pour contrôler ces pratiques."

@Min_Ecologie .@Conseil_Etat :" Quel est le nombre d'installations totales? Le nombre de licences? Et enfin le nombre de contrôles effectués, non pas en terme d'heures mais de nombre? Et le pourcentage d'installations contrôlées ?

.@Min_Ecologie: "Ce sont des données que nous communiquerons, nous n'avons pas les informations là."
.@Conseil_Etat: "D'accord, très bien, vous avez tout noté?"

@Min_Ecologie @Conseil_Etat Nos avocats: "Dans sa mise en demeure, la Commission européenne relève un nombre d'agents de l'ONCFS qui est assez faible avec 1 agent pour 60 glueurs..."

Nos avocats: "S'il y a des données complémentaires produites sur le volume d'heures, la récurrence des contrôles qu'on puisse mettre en perspective ces éléments avec la réalité du terrain, la localisation, les venues sur place, la proportion par rapport au nombre de glueurs... "

Nos avocats: "Et ainsi avoir un raisonnement un peu exhaustif car il semble qu'il y ait un diagnostic différent entre @Min_Ecologie et la Commission européenne en sachant que le raisonnement de la Commission a été développé sur la base des éléments transmis par le ministère... "

@Min_Ecologie @Conseil_Etat: "Nous comprenons que pour l'essentiel la méthode aux glaux sert à capturer des oiseaux pour servir d'appelants, une fois qu'ils ont servi d'appelants, ils sont consommés ou relâchés?"

@Min_Ecologie @Conseil_Etat La FNC: "Ils sont relâchés sauf pour les meilleurs d'entre-eux qui sont conservés pour la saison suivante."

@Min_Ecologie @Conseil_Etat @Conseil_Etat: "Une dernière question sur la chasse aux glaux, la Commission européenne fait allusion à 2 méthodes alternatives, l'une serait l'élevage, l'autre serait de ne pas faire appel à des animaux qui soient des animaux vivants, que pouvez-vous me dire sur cela?"

@Min_Ecologie @Conseil_Etat @Min_Ecologie: "Sur ce point, le défaut d'autre solution satisfaisante est intrinsèque à l'objet de l'arrêté qui est de perpétuer une pratique ancestrale de chasse. Il est vrai qu'on pourrait remplacer cette méthode par d'autres mais on perdrait la poursuite de cette tradition."

@Min_Ecologie @Conseil_Etat .@Conseil_Etat: "L'absence de méthode alternative vient du fait que le but en soi est de perpétuer cette technique de capture ?"
@Min_Ecologie: "Oui"

@Min_Ecologie @Conseil_Etat 1/3 Nos avocats: "La Commission est tout à fait dans son rôle quand elle indique qu'il revient à l'Etat français de rapporter la preuve qu'il n'y a pas de solution alternative..."

2/3 La seule justification entendue ici est qu'il n'y a pas de solution alternative si on veut préserver ce mode de chasse traditionnelle. On est un peu dans le raisonnement sophistique. C'est vrai que si on veut aller vers la chasse traditionnelle, il n'y a pas d'autre solution.

3/3 Ce n'est pas ce que prévoit la Directive oiseaux (fr.wikipedia.org/wiki/Directive…). Sur ce critère encore, la cour de justice européenne évolue. La question qui se pose est allez-vous tenir compte et constater cette évolution ou en rester à des arrêts d'il y a qq dizaines d'années."

La FNC "C'est très difficile de pratiquer l'élevage sur ces espèces car ces oiseaux ne survivent pas à la captivité sauf quelques femelles."
@Conseil_Etat "Ceux qui chantent bien, que vous gardez d'une année sur l'autre, comment faites-vous s'ils ne résistent pas à la captivité?"

La FNC "Ceux-là, je pense qu'ils sont gardés dans des volières."

.@Conseil_Etat: "Sur la chasse au filet ou matole de l'alouette des champs, le caractère non-sélectif de cette chasse & le caractère non-minime des prélèvements autorisés (les arrêtés portent sur 106500 individus alouettes pour 2019-2020, NDLR), que pouvez-vous dire?"

@Conseil_Etat .@Conseil_Etat: "Le nombre de prélèvements est supérieur à 1% de la population en France. La Commission rappelle dans sa mise en demeure que l'alouette des champs est une espèce non-sécurisée en France et qu'entre 2001 et 2018, la population de cette espèce a été réduite de 35%."

@Conseil_Etat .@Min_Ecologie: "Le pourcentage d'autres espèces prélevées est très faible, et les infractions recensées portent notamment sur des moyens prohibés comme l'utilisation de magnétophone. Les appelants ou sifflets permettent de cibler au mieux l'espèce concernée."

.@Conseil_Etat: "Vous pourrez nous fournir les chiffres et données? "
@Min_Ecologie: "Oui"
@Conseil_Etat: "C'est un tout petit peu dommage, permettez-moi de le dire, que vous ne l'ayez pas fait d'emblée..."

.@Conseil_Etat: "...Normalement l'instruction, on la clôt le jour de l'audience, mais vous n'imaginiez tout de même pas qu'on allait se contenter du fait que le moyen de non-respect de la Directive n'était pas opérant!"

@Conseil_Etat .@Conseil_Etat: "Là aussi, il serait utile d'avoir des éléments sur les contrôles: nombre d'installations autorisées, contrôlées, nombre de contrôles,..."

@Conseil_Etat .@Conseil_Etat: "Pas mal d'éléments doivent être produits de façon complémentaire, le but n'est pas de prolonger l'instruction plus longtemps: les éléments pour vendredi 17h (4.10.19, NDLR), clôture de l'instruction lundi à 12h."
Audience levée

@Conseil_Etat Merci d'avoir suivi ce live différé, avec toutes nos excuses pour les coquilles 🥴