Le gouvernement Trudeau a déposé un projet de loi aujourd’hui pour assouplir l’aide médicale à mourir en réponse à l’arrêt Truchon de la Cour du Québec #polcan 
Le gouvernement retire le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible et ouvre la porte au consentement préalable dans certains précis. #polcan
Petite complexité: la mort naturelle raisonnablement prévisible n’est plus un critère d’admissibilité, mais le terme est encore utilisé pour déterminer les mesures préalables (mesures de sauvegarde) #polcan
Donc : si une personne demande l’AMM, que sa mort naturelle est raisonnablement prévisible, elle pourra l’obtenir avec un seul témoin et sans période de réflexion de 10 jours. Quasi consensus dans les consultations, nous a-t-on expliqué. #polcan
Si une personne répond aux critères mais que la mort n’est pas raisonnablement prévisible devront attendre 90jours, avoir un Md qui a une expertise sur sa condition et devront avoir discuté des autres services disponibles #polcan
Les maladies uniquement psychologiques (maladies mentales) sont exclues de l’AMM. #polcan
Consentement préalable. Ce sera uniquement pour ceux dont la mort est raisonnablement prévisible. Donc, ceux qui peuvent perdre leur capacité à donner leur consentement dans un délai assez court. L’amm sera annulée si la personne manifeste un refus lors de la prestation #polcan
Mais une personne ne peut pas y aller d’une demande anticipée. Par exemple, vous ne pourrez pas dire : dans 5 ans, si j’ai une maladie X, et que ma condition est Y donnez moi l’amm. #polcan
Pour les autres mesures : maladie mentale, mineurs matures et autres, il faut attendre à la revision de la loi prévue en juin 2020. #polcan
En ce qui a trait au délai, le gouvernement a demandé une prolongation de 4 mois à la décision de la Cour supérieure du Québec. Demain 9:30, le gvt va plaider cette requête. #polcan
