Thread by @PhilipGrant40

⚖️Décision importante concernant l’assassinat par un commando #iranien🇮🇷 de Kazem Radjavi en #Suisse🇨🇭 en 1990: le Tribunal pénal fédéral juge que le Ministère public de la Confédération ne peut pas exclure que les incriminations de #génocide et…
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swissinfo.ch/fre/l-enqu%C3%…

…de #crimescontrelhumanité puissent s’appliquer à cette affaire, quand bien même ces incriminations sont postérieures aux faits. En déclarant que le crime commis par les agents iraniens n’est pas prescrit, le TPF rend une décision de principe extrêmement importante…
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…concernant l’application rétrospective de ces dispositions et ouvre la possibilité que de nombreux crimes commis avant 2000 (dans le cas de génocide) ou 2011 (pour les crimes contre l’humanité) puissent être poursuivis en Suisse sur ces bases.
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Concrètement, concernant l’assassinat de K. Radjavi, ce crime n’étant pas prescrit, le MPC devra déterminer désormais si celui-ci participait d’un plan plus large ayant abouti à des assassinats multiples d’opposants politiques...
fr.wikipedia.org/wiki/Kazem_Rad…
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...par le régime iranien, notamment à Hambourg🇩🇪, Vienne🇦🇹, Londres🇬🇧, Genève🇨🇭, Dubaï🇦🇪 ou encore Paris🇫🇷 entre 1987 et 1993.
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Voici un lien vers la décision complète: bit.ly/3EZ4rE1