Thread, what the fuck is the Exit Tax ou pourquoi tant de bordel pour un dispositif que personne ne connaissait et pour cause (attention, ça parle de fiscal, vous pourriez vous dissoudre dans d'atroces douleurs) :
L'exit tax, c'est l'article 167 bis du CGI, lequel prévoit que si vous transférez votre domicile fiscal hors de France, cela entraîne l'imposition immédiate de l'IR et plus-values latentes ainsi que sur certaines plus-values en report d'imposition.
Une plus-value, c'est quoi, c'est lorsque vous vendez un truc plus cher que vous ne l'avez acheté, la pus-value, c'est la différence entre prix de vente et prix d'acquisition. Si vous l'avez créé, le truc, c'est le prix de vente en totalité.
Une plus-value latente, c'est quoi, c'est lorsque vous n'avez pas encore vendu votre truc et que vous pouvez potentiellement réaliser une plus-value si jamais vous le vendez.
Une plus-value en report d'imposition, c'est quoi, c'est lorsque vous réalisez une plus-value, le paiement de celle-ci est reporté à la survenance d'un événement ou à l'expiration d'un délai.
L'Exit Tax n'a pas été créée par Sarkozy Ier, elle découle de la loi de finance du 30 décembre 1998, mais tellement bien rédigé qu'elle se fait cartonner par la CJUE (arrêt C-9/02 du 11 mars 2004) dans le cadre d'une question préjudicielle posée par le conseil d'Etat. du
La position de la CJUE est plutôt clair "l’article 52 du traité s’oppose à ce qu’un État membre institue, à des fins de prévention d’un risque d’évasion fiscale, un mécanisme d’imposition des plus-values latentes, tel que celui prévu à l’article 167 bis du CGI (...)"
En gros, elle vient dire au gouvernement français, "t'as écrit de la merde", on va pas imposer des gens sur des plus-values pas encore réalisées, bordel ! C'est comme si vous aviez une maison et qu'on vous impose sur la plus-value que vous pourriez réaliser ... WTF.
Donc pour éviter moults condamnations, l'Etat a supprimé l'exit tax le 30 décembre 2004 (oui, les lois de finances aiment les vacances de Noël) ...
Pour la faire revenir dans une loi du 29 juillet 2011, mais encore une fois, bien mal foutue, notamment avec un renversement de la charge de la preuve en matière de donations, à rebours de tout ce que notre droit connaît.
Mais, cela ne va pas aller trop trop bien, car le Conseil d'Etat a cartonné les décrets d'application par un arrêt du 12 juillet 2013, ramenant le texte à sa rédaction actuelle.
Pour être en conformité avec le droit de l'UE, la rédaction du texte prévoit désormais que si le transfert du domicile fiscal se fait dans l'UE ou l'EEE, il est sursis automatiquement à l'impôt (et si vous attendez 8 ans pour vendre, tout est oublié).
Le sursis à l'imposition, ça veut dire que vous ne payez pas l'impôt tant qu'un événement ne s'est pas réalisé.
Donc, en l'état du texte, l'exit tax revient à taxer les gens qui ont des plus-values latentes sur des parts sociales, actions, valeurs, etc qui quitte l'Union Européenne pour aller ailleurs, sauf s'il demande un sursis, qui peut être accordé sous prise de garanties par le fisc.
S'il est, tant bien que mal conforme au droit de l'UE, on s'interroge sur sa conformité avec l'article 13 de la convention de l'OCDE sur les gains de capital.
Maintenant, cela dit, est-ce que c'est efficace dans la lutte contre la délocalisation fiscale ? #SpoilerAlert Non.
Est ce que ça rapporte bien? #SpoilerAlert Renon
Est ce que ça rapporte bien? #SpoilerAlert Renon
Sur un rendement espéré de 190 millions par an, elle atteint péniblement 40 millions, sachant que nous n'avons aucune étude précise sur la perte de génère l'exit tax, ni sur son coût de recouvrement.
En gros, texte mal foutu à la conventionnalité incertaine, au rendement pourri et qui contribue à donner une mauvaise image fiscale du pays.
