#LPJ et aménagement de peine
#DDSE
En réponse
à @Mappypotter et @dedere22
➡️ Où il est question du rôle du parquet dans les aménagements de peines ab initio, à l'audience...
#DDSE
En réponse
à @Mappypotter et @dedere22
➡️ Où il est question du rôle du parquet dans les aménagements de peines ab initio, à l'audience...
Rappel préliminaire
La #LPJ instaure le recours aux aménagements de peines :
🔸Obligatoire pour les peines d'emprisonnement de 1 à 6 mois
🔸Facultatif pour les peines supérieures à 6 mois et inférieures ou égales à 1 an
🔹Pas d'aménagement au-delà d'1 an
La #LPJ instaure le recours aux aménagements de peines :
🔸Obligatoire pour les peines d'emprisonnement de 1 à 6 mois
🔸Facultatif pour les peines supérieures à 6 mois et inférieures ou égales à 1 an
🔹Pas d'aménagement au-delà d'1 an
Autre rappel.
Selon les juridictions, il semblerait que le plus grand nombre de peines d'emprisonnement ferme soit prononcé :
- par les formations correctionnelles à juge unique,
- en cas d'absence du prévenu,
- en comparution immédiate.
Selon les juridictions, il semblerait que le plus grand nombre de peines d'emprisonnement ferme soit prononcé :
- par les formations correctionnelles à juge unique,
- en cas d'absence du prévenu,
- en comparution immédiate.
La loi ne prévoit pas le rôle du ministère public dans le prononcé de l'aménagement sur audience et notamment de la #DDSE.
Néanmoins le parquet a un rôle important... ⬇️⬇️
Néanmoins le parquet a un rôle important... ⬇️⬇️
🔷 Hypothèse 1
Le parquet ne requiert pas en amont de l'audience des enquêtes de faisabilité aux fins d'aménagement de peine (pour simplifier appelons-les EFAP)
Alternative pour le tribunal ?
Le parquet ne requiert pas en amont de l'audience des enquêtes de faisabilité aux fins d'aménagement de peine (pour simplifier appelons-les EFAP)
Alternative pour le tribunal ?
Soit constater et motiver qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour aménager
➡️ peine d'emprisonnement ferme, même inférieure à 6 mois
Soit envisager l'aménagement
➡️ Ordonner une EFAP, renvoyer le prononcé de la décision à date fixe pour pouvoir disposer du rapport.
➡️ peine d'emprisonnement ferme, même inférieure à 6 mois
Soit envisager l'aménagement
➡️ Ordonner une EFAP, renvoyer le prononcé de la décision à date fixe pour pouvoir disposer du rapport.
Conséquences ?
Si le tribunal renvoie pour une EFAP, l'audiencement des affaires pénales en sera profondément bouleversé et les délais de jugement considérablement accrus.
Si le tribunal renvoie pour une EFAP, l'audiencement des affaires pénales en sera profondément bouleversé et les délais de jugement considérablement accrus.
Précision.
En cas de comparution immédiate, il est prévu que l'enquête rapide de personnalité effectuée dans le cadre de la permanence d'orientation rapide #POP comporte à compter du 24 mars 2020 un chapitre sur la possibilité de prononcer un aménagement de peine sur audience
En cas de comparution immédiate, il est prévu que l'enquête rapide de personnalité effectuée dans le cadre de la permanence d'orientation rapide #POP comporte à compter du 24 mars 2020 un chapitre sur la possibilité de prononcer un aménagement de peine sur audience
🔷 Hypothèse 2
Le parquet développe une stratégie de recours aux enquêtes de faisabilité aux fins d'aménagement de peine #EFAP.
En l'absence d'indication de la loi...
Selon quels critères ?
Dans quels délais ?
Par quelles structures ?
Avec quel contenu ?
... /...
Le parquet développe une stratégie de recours aux enquêtes de faisabilité aux fins d'aménagement de peine #EFAP.
En l'absence d'indication de la loi...
Selon quels critères ?
Dans quels délais ?
Par quelles structures ?
Avec quel contenu ?
... /...
Quels critères ?
Pas de justice prédictive en matière pénale. Le parquet ne peut pas savoir ni envisager la peine qui pourra être prononcée dans tel ou tel dossier.
Le principe d'égalité du citoyen devant la loi voudrait que l'enquête de faisabilité soit requise dans ts les cas.
Pas de justice prédictive en matière pénale. Le parquet ne peut pas savoir ni envisager la peine qui pourra être prononcée dans tel ou tel dossier.
Le principe d'égalité du citoyen devant la loi voudrait que l'enquête de faisabilité soit requise dans ts les cas.
C'est en l'état impossible.
Aussi, en fonction de délinquance de son ressort et de la jurisprudence du tribunal correctionnel, le procureur devra faire des choix.
Ils peuvent être présentés et discutés en conférence pénale ou en commission d'exécution des peines
Aussi, en fonction de délinquance de son ressort et de la jurisprudence du tribunal correctionnel, le procureur devra faire des choix.
Ils peuvent être présentés et discutés en conférence pénale ou en commission d'exécution des peines
A titre d'exemple..
Afin de pouvoir fournir au juge pénal et aux avocats ces enquêtes de faisabilité aux fins d'aménagement de peine pour les audiences de mars 2020,
à #Nîmes depuis le mois de septembre 2919, le parquet à requis 230 EFAP
Afin de pouvoir fournir au juge pénal et aux avocats ces enquêtes de faisabilité aux fins d'aménagement de peine pour les audiences de mars 2020,
à #Nîmes depuis le mois de septembre 2919, le parquet à requis 230 EFAP
Quels délais ?
Une expérimentat° à #Nîmes depuis 3 ans a permis de constater que l'enquête doit intervenir au plus près de la date d'audience,
car, entre la décision de poursuite et le jugement, la situation personnelle du prévenu peut changer (travail, domicile, famille, santé)
Une expérimentat° à #Nîmes depuis 3 ans a permis de constater que l'enquête doit intervenir au plus près de la date d'audience,
car, entre la décision de poursuite et le jugement, la situation personnelle du prévenu peut changer (travail, domicile, famille, santé)
Cette expérimentation a mis en évidence que cette enquête doit être réalisée
au plus tôt 3 mois avant la date d'audience
et
au plus tard 1 mois
(pour que le rapport soit consultable par le président et l'avocat du prévenu en temps utile).
au plus tôt 3 mois avant la date d'audience
et
au plus tard 1 mois
(pour que le rapport soit consultable par le président et l'avocat du prévenu en temps utile).
Quelles structures ?
La loi semble donner un rôle prioritaire aux services pénitentiaires d'insertion et de probation #SPIP.
Mais elle n'écarte pas le secteur associatif.
La loi semble donner un rôle prioritaire aux services pénitentiaires d'insertion et de probation #SPIP.
Mais elle n'écarte pas le secteur associatif.
Force est de constater la volonté des SPIP de se consacrer à cette mission. Force est de constater leur importante charge de travail en postsententiel dans le suivi des condamnés. Force est de constater leurs problèmes d'effectifs.
Quel contenu ?
La Chancellerie a préconisé une trame de rapport nommé enquête sociale rapide #ESR.
Il devra comprendre des éléments les plus complets et précis possibles :
situation familiale, professionnelle, santé et aptitude à la mesure, domiciliation, risque criminologique
La Chancellerie a préconisé une trame de rapport nommé enquête sociale rapide #ESR.
Il devra comprendre des éléments les plus complets et précis possibles :
situation familiale, professionnelle, santé et aptitude à la mesure, domiciliation, risque criminologique
Ce rapport combine et synthétise les éléments d'une enquête rapide de personnalité de la #POP, d'une enquête de personnalité, d'une enquête ordonnée par un juge d'application des peines.
Le rôle des #avocats ?
Il semble que les avocats puissent investir l'aménagement de peine à l'audience en présentant eux-mêmes des dossiers comportant ces éléments et ainsi qu'ils pallient l'éventuelle absence d'enquête requise par le parquet ou ordonnée par le juge.
Il semble que les avocats puissent investir l'aménagement de peine à l'audience en présentant eux-mêmes des dossiers comportant ces éléments et ainsi qu'ils pallient l'éventuelle absence d'enquête requise par le parquet ou ordonnée par le juge.
La plaidoirie devra ou pourra comporter des développements sur cet aménagement de peine préalablement discuté par l'avocat avec son client
