L'actualité judiciaire #TeamENM
Augmentation du budget de la justice : des crédits immobiliers, une augmentation des recrutements, le déploiement de la PNIJ + plan carcéral (avec réflexion intéressante sur le sens de la peine) + augmentation de l'AJ.
Appel à "l'unité de la procédure civile" de Bertrand LOUVEL : unité de la magistrature et unité de juridiction.
Les "box" sécurisés dans les salles d'audiences : assignation de l'Etat pour faite lourde.
"Chantiers de la justice" : la dématérialisation, la simplification des procédures civiles et pénales, la réorganisation de la justice, l'efficacité des peines.
Dématérialisation : développement des SAUJ et des PAD, de la médiation, saisine des juridictions en ligne, création de dossiers numériques uniques (civil et pénal), échanges en ligne.
Simplification de la procédure pénale : recueil des plaintes en ligne, enquête de flagrance passant à 15 jours + un renouvellement de 8 jours, compétence APJ pour le dépistage alcoolémie et stops + actes d'enquêtes non coercitifs (ex : réquisitions).
Fusion de la transaction et de la compo pénale, forfaitisation pour le domaine contraventionnel, extension de l'OP et de la CRPC, cantonnement du dépôt de plainte avec CPC.
Création d'une procédure intermédiaire entre la CI et l'information judiciaire permettant des mesures coercitives, possibilité de regrouper toutes les procédures visant un MEC pour une date d'audience unique, nouvelle répartition collégialité/juge unique.
Extension du recours à la visioconférence, recodification du CPP, encadrement de la durée de l'enquête préliminaire, instauration d'un tribunal criminel en 1e instance, instaurer un juge de la réparation.
Simplification de la procédure civile : favoriser le recours à des procédures amiables pour les litiges de consommation et < à 5000e, création d'une juridiction unique : le tribunal judiciaire.
Toute question ne nécessitant pas l'intervention du greffier et du juge confiée à un professionnel du droit, un acte de saisine judiciaire unique remplaçant les 5 modes existants, la charge de la convocation pèserait sur l'huissier et plus le greffe.
Recours obligatoire à l'avocat pour tous les litiges > à 5000e, pour les litiges < à 5000e la décision est rendue en dernier ressort et totalement numérisée si les parties sont d'accord, une nouvelle mise en état.
Obligation dès la 1e instance pour les parties d'exposer tous leurs arguments avec possibilité pour le juge de soulever d'office toute question relative à l'application de la règle de droit, instaurer une contribution au financement de la justice civile.
Principe de collégialité des formations de jugement, harmonisation de la jurisprudence, assurer l'exécution des décisions grâce à l'exécution provisoire.
Adaptation des juridictions : mise en cohérence de l'organisation judiciaire avec l'échelon administratif régional, un Tribunal Judiciaire Départemental dans chaque département, plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département avec compétences juridictionnelles identiques
Répartition des contentieux entre tribunaux de proximité et tribunaux judiciaires selon un double principe "proximité/spécialité" : tribunaux de proximité = contentieux du quotidien (en civil, procédure simple et pas de représentation par avocat / en pénal, OP, compo, CRPC...).
Tribunaux judiciaires = contentieux spécialisés et complexes (en civil, représentation obligatoire par avocat / en pénal, renforcement de la collégialité des magistrats).
Sens et efficacité des peines : prononcé possible d'un mandat de dépôt à effet différé, améliorer le recouvrement des amendes, créer une agence du TIG, le PSE devient une peine autonome, interdire le prononcé de peine d'emprisonnement < à 1 mois.
Exécution des peines < à 6 mois sous le régime du PSE, de la semi-liberté ou du placement en extérieur, mieux personnaliser la peine en développant la connaissance des Mec par la création d'un dossier unique de personnalité, restreindre le recours à la DP.
Augmenter les effectifs de magistrats en Cours d'Assises, simplifier l'arsenal des peines, créer une peine de probation englobant le SME et la contrainte pénale, prévoir une LC possible pour toute personne condamnée à une peine < à 5 ans.
Créer un mécanisme de LC automatique pour les personnes détenues pour des peines criminelles aux 2/3 de leurs peines sauf avis contraire du JAP ou infractions particulières, prévoir un dispositif de lutte contre la surpopulation carcérale, créer un code pénitentiaire.
Simplifier la répartition des compétences entre JAP et TAP en se basant sur la quantum de la peine.
A lire : l'avis de la commission des lois sur le projet de loi 2018 concernant "la justice judiciaire et l'accès au droit".
Suppression de l'homologation judiciaire depuis la 01/01/2018 en matière de surendettement.
Critique de la Cour des comptes sur la politique immobilière du ministère de la Justice en décembre 2017 qui exhorte à renoncer aux partenariats public/privé.
A lire : le rapport sur l'open data des décisions de justice remis à la Chancellerie le 09/01/2018 avec diffusion de l'ensemble des décisions de justice permettant l'automatisation de certaines tâches, une pseudonymisation renforcée.
Questionnement sur la disparition du juge civil : manque d'effectifs, manque de moyens, explosion des contentieux de masse...
Le chantier de "la transformation numérique" : vers une justice en ligne gérée sur une plateforme en 3 phases.
1e phase : la phase de médiation durant laquelle les parties opèrent un rapprochement par voie numérique. Echange de pièces hors contrainte de temps et sans saisine du service public.
2e phase : la phase pré-contentieuse avec une saisine numérique du juge qui fixerait le calendrier et à l'issue de laquelle le juge peut homologuer l'accord intervenu. A défaut, un document relaterait les points de divergence pour une prise en main rapide du juge sur le dossier.
3e phase : la phase contentieuse avec saisine numérique de la juridiction grâce à des mesures incitatives comme un traitement priorisé.
La création d'un dossier numérique unique (civil et pénal) : chaque partie en a la responsabilité et y verse les pièces nécessaires.
Le chantier de "l'adaptation du réseau des juridictions" : reconfiguration des juridictions d'appel avec des cours d'appel de région et des cours d'appel territoriales + réorganisation des juridictions de 1e instance.
Les CA de région seraient redessinés en fonction de données démographiques, économiques et sociales pour une meilleure répartition de la masse du contentieux. Des conférences régionales permettraient une coordination des politiques judiciaires au niveau régional.
Les CA territoriales auraient un socle de compétence généraliste (civil et pénal) tandis que les contentieux spécialisés pourront être répartis entre les cours d'une même région.
Création d'une procédure de délestage : renvois entre les cours territoriales afin de réguler les flux d'activité.
Réorganisation des juridictions de 1e instance : remplacement des TI et TGI par un tribunal judiciaire par département avec un ou plusieurs tribunaux de proximité.
Compétence des tribunaux de proximité :
- En civil : actions < à 10 000€, affaires familiales (hors divorce et liquidation), consommation, baux d'habitation, référés, tutelles, surendettement, saisie sur salaire + autres contentieux.
- En civil : actions < à 10 000€, affaires familiales (hors divorce et liquidation), consommation, baux d'habitation, référés, tutelles, surendettement, saisie sur salaire + autres contentieux.
- En pénal : CRPC, alternatives aux poursuites, classements sous conditions, OP, contraventions, délits (juge unique).
Compétence des tribunaux judiciaires départementaux : tout le reste (contentieux techniques ou complexes, spécialisation, collégialité et représentation par avocat obligatoire).
Rapport sur "l'open data jurisprudentiel" (Cadiet) : mise à disposition gratuite au public des décisions de justice à condition de les anonymiser (pseudonymisation), question en suspens sur le maintien ou non des noms des magistrats (danger d'un "profilage" des juges)...
... la mise à disposition des "décisions intègres" pour les avocats, limiter la diffusion légale aux tiers, encadrement nécessaire de la réutilisation des données (ex : obligation de transparence des algorithmes).
Le suicide dans le monde judiciaire : reportage de @DanieleAlet "Sois juge et tais-toi" à voir.
