Thread by @AFOCobhthaigh

1) Le rapporteur public du @Conseil_Etat reconnaît (honorable de sa part) que notre lecture du droit de l'UE a été rejetée (et un de nos recours) quelques mois seulement avant l'arrêt #Tele2 qui est pourtant venu la confirmer @laquadrature @federationfdn @assoFDN @lesExegetes

2) Il s'agissait alors de notre recours à l'encontre du décret du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion. La décision est ici : legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmi…. Nos explications ici : exegetes.eu.org/dossiers/lpm/i…

3) A l'époque on avait déjà demandé au @Conseil_Etat, si d'aventure il était pris de doutes sur notre interprétation (qui a donc été confirmée par la @EUCourtPress quelques mois après), de renvoyer une question préjudicielle à la @EUCourtPress.

4) Non seulement il ne l'a pas fait, mais en plus il nous a donné tort et a rejeté notre recours. Pire : il n'a pas même évoqué nos demandes de questions préjudicielles. Allez vérifier : on ne trouve trace des termes "question préjudicielle" dans la décision.

5) Pourtant, la @ECHR_Press qu'une juridiction de droit interne dont les décisions sont insusceptibles de recours, comme le @Conseil_Etat, doit expressément motiver son refus de renvoyer une question préjudicielle, sous peine de violer l'article 6§1 de la Convention ESDH.

6) Nous avions donc logiquement saisi la @ECHR_Press d'une requête dirigée contre l’État français afin de contester cette absence de motivation. Sa jurisprudence est en effet limpide et ne laisse place à aucun doute.

7) Cf. par ex. Cour EDH, 20 septembre 2011, Ullens de Shooten et Rezabek c. Beliguqe, n° 3989/07, 3853/07, §. 59 ; Cour EDH, 10 avril 2012, Vergauwen c. Belgique, n° 4832/04, §§. 89-90 ; Cour EDH, 8 avril 2014, Dhahbi c. Italie, n° 17210/09, §. 33

8) Devinez ce que @ECHR_Press nous a répondu ?

9) (suspense)

10) Elle a rejeté notre recours sans même lancer une instruction contradictoire, ni motiver sa propre décision afin d'expliquer les motifs de ce rejet. Alors que les faits étaient très clairs. #faitescequejedispascequejefais

11) Revenons-en au @Conseil_Etat. Comme l'explique le rapporteur public dans ses conclusions prononcées sur les décisions de jeudi dernier, accessibles ici : arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet… (...)

12) (...) nous n'avions pas attendu l'arrêt #Tele2 pour introduire d'autres recours contre le régime français de conservation généralisée des données de connexion et d'accès à ces données, ni contre les décrets d'application de la @loirens

13) Et, enfin, aujourd'hui le rapporteur public souligne dans ses conclusions que "L'honnêteté oblige à le reconnaître d'emblée : quels que soient les efforts argumentatifs du premier ministre en défense, nul ne peut sérieusement contester que l'application disciplinée (...)

14) (...) de la jurisprudence de la CJUE devrait vous conduire à annuler ces refus d'abroger comme pris sur la base de dispositions législatives contraires aux exigences du droit de l'Union."

15) Et d'enfoncer le clou : "Y a-t-il, de bonne foi, possibilité de rejeter la requête sans remettre en cause cette jurisprudence ? Nous ne le pensons pas (...) les particularités du régime français ne permettant objectivement pas de caractériser une différence de situation (...)

16) (...) significative par rapport au précédent Tele2". Puis encore : "(...) la jurisprudence Tele2 Sverige AB est topique et devrait, si vous l'appliquiez directement, vous conduire à faire droit à la requête."

17) Enfin. 3 ans pour en arriver là, une multitude de recours et une succession de revers. Maintenant ce n'est pas fini, ce n'est qu'un début.

18) En effet, le rapporteur public considère que "l'appréciation de la Cour est (...) gravement déséquilibrée" de sorte qu'il faut que le @Conseil_Etat l'invite "à réexaminer sa position en lui posant une question préjudicielle". C'est ce que le @Conseil_Etat a fait.

19) Ce qui est intéressant c'est qu'il prend soin de souligner, à juste titre que "sans doute le procédé n'est-il pas commun et pourra-t-il surprendre" mais de s'interroger sur la circonstance que la @EUCourtPress ait peut-être "inexactement pesé les différents éléments du débat"

20) Il s'agit d'une interrogation pour le moins curieuse à bien des égards.

21) En effet, tant l'arrêt @DRI de 2014 que l'arrêt @Tele2 de 2016 ont été rendus en grande chambre, c'est-à-dire la formation la plus solennelle de la Cour.

22) Dans chacune de ces affaires la @EU_Commission ainsi qu'un grand nombre d’États membres sont intervenus devant la Cour afin de faire valoir leur position et notamment les impératifs de sécurité, la lutte contre le terrorisme etc.

23) En outre, comme le rappelle le rapporteur public lui-même, l'arrêt #DRI de 2014 faisait l'objet d'interprétations largement contradictoires et la période était marquée par une résurgence du terrorisme en Europe.

24) Dans ces conditions on peine à imaginer comment la Cour aurait pu "inexactement pesé les différents éléments du débat" en clarifiant et confirmant sa jurisprudence fin 2016 avec son arrêt #Tele2

25) A noter toutefois que des juridictions d'autres États membres se posent des questions similaires. Par ex : const-court.be/public/f/2018/…. RDV à Luxembourg pour la suite !