Thread by @BrunetLuc

Petit thread sur ma découverte hier, à la lecture d'un jugement d'un tribunal d'instance, d'une nouvelle disposition qui devrait intéresser les #Collterr ⤵⤵⤵⤵

Une commune assigne un agriculteur devant le juge civil pour obtenir réparation des dégâts causés à la voirie par la présence de boues glissantes sur la chaussée. Elle fonde sa demande sur les articles 1240 et 1241 du code civil.

Un constat d'huissier et des photographies démontrent sans contestation que les boues déposées par un tracteur proviennent du champ de l'agriculteur. Les traces sont explicites.

Le juge d'instance donne raison à la commune et condamne l'agriculteur sous astreinte de 800 euros par manquement constaté à nettoyer la voie et à signaler la présence de boues de part en part de la chaussée souillée.

L'originalité du jugement tient au visa d'un mystérieux article 591 d'une énigmatique ordonnance relative à la circulation routière. Aucune date, ni référence n'est citée.

"Le conducteur d’un véhicule évitera de salir la chaussée. Avant qu’un véhicule quitte un chantier, une fosse ou un champ, ses roues seront nettoyées. Les chaussées qui ont été souillées seront signalées aux autres usagers de la route et immédiatement nettoyées"

Vexé de ne pas connaître ce texte alors que j'interviens régulièrement sur ces problématiques je recherche immédiatement les références du texte sur legifrance via la recherche experte. Sans succès.

J'étends mes recherches aux ordonnances aux textes abrogés et je regarde si les dispositions n'auraient pas été transposées dans le code de la voirie routière. Sans plus de succès.

Pourtant une consultation du grand maître Google renforce ma curiosité : de très nombreux articles de presse citent la même ordonnance et cet énigmatique article 591. Toujours sans citer les références du texte.

Un peu plus piqué au vif je poursuis mes recherches quand tout à coup Eurêka ! !! Je trouve enfin une ordonnance datée du 13 novembre 1962 dont un article 59 (1) contient effectivement les termes visés dans le jugement du tribunal et les articles de presse...

Petit problème cependant : il s'agit d'une ordonnance de droit... fédéral suisse !!! Moralité : Google aura permis à une disposition de droit étranger de recevoir application en France...

Sur le fond la commune aurait très bien pu obtenir satisfaction sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

La commune aurait pu aussi émettre directement un titre exécutoire comme le soulignent S.Deliancourt et JF Finon ("Dégradations du domaine public : quelle(s) action(s) pour la commune ?" @JCPA1n°2, 14 janvier 2019, pages 2 à 4).

Les #CollTerr peuvent aussi s'appuyer sur les dispositions de l'article L141-9 du code de la voirie routière qui permettent des contributions spéciales recouvrées comme en matière d'impôts directs legifrance.gouv.fr/affichCodeArti…

☡ Les #CollTerr peuvent engager leur responsabilité en cas d'accident dû à la présence de boues sur la chaussée. Pour un exemple : observatoire-collectivites.org/spip.php?artic…

@JCPA1

Ceci dit les juristes en #Collterr, forts de ce précédent, vous pouvez toujours tenter le coup d'assigner sur le fondement de l'article 591 de l'ordonnance relative à la sécurité routière. On ne sait jamais...

Ces articles de presse donnent vraiment l'impression qu'il s'agit d'une disposition de droit français :
autos-motos.fr/avis-agriculte…
google.com/amp/s/www.oues…
CC @OuestFrance @AutoMotoOffi

Sinon @tgassilloud la solution serait de transposer en droit français cette disposition empreinte de bon sens. Une forme de régularisation à posteriori du jugement... 🙃

Du boulot pour @LibeDesintox 😉

Vous attendiez le jugement ? Il est téléchargeable en ligne ici avec quelques éléments de contextualisation et une illustration de l'excellent Jean Duverdier >> bit.ly/2IxNkzM