Thread by @AA_Avocats

C'est encore pire que ce que nous pensions. Nous demandons la suppression immédiate des données personnelles des blessés pendant le manifestations gilets jaune. Le fichier si-vic a été utilise illégalement #sivic @MartinHirsch @CCastaner @agnesbuzyn

https://twitter.com/LaMatinaleLCI/status/1120933437739810816

Première infraction pénale qui figure dans la plainte pénale déposée: l'utilisation du fichier #sivic pour ficher les manifestants bléssés alors que la délibération @CNIL numero 2016-208 du 7 juillet 2016 n'autorise l'utilisation de ce fichier que pour les victimes de terrorisme

En janvier deja @Mediapart @JeromeHourdeaux @edwyplenel revelaient l'utilisation du fichier #sivic pour les gilets jaunes. @MartinHirsch a menti le 14 avril en déclarant qu'aucune donnée nominative n'avait été indiquée ou n'était remontée

2ème illégalité : la délibération CNIL prévoit qu'aucune pathologie ne doit figurer dans ce fichier qui doit permettre uniquement de prévenir les familles de victime. Dans le cas contraire il y airait violation du secret medical. #sivic @CNIL

La semaine dernière l'@APHP declarait dans un communiqué de presse qu'aucune donnée médicale n'avait éte transmise. Selon eux le secret médical n'était pas violé ...sic

Aujourd'hui le @canardenchaine révèle qu'il s'agit la encore d'un mensonge en produisant un extrait du #sivic oû figure les pathologies...jusqu'aux couleurs des cheveux et des chaussettes..un fichage illégal dans le détail

3ème illégalité : les données #sivic ne peuvent être conservées que pendant le parcours de soins..les extraits #sivic démontrent que ces données ont été conservées et probablement transmises a @Place_Beauvau ..vous allez en faire quoi @CCastaner ? Poursuivre les mutilés ?

Nous regrettons que le parquet de Paris n'ait pas encore ouvert d'enquête sur ces faits gravissimes alors qu'il diligente les moyens les plus lourds pour le prétendu vol de 3 fourchettes et un tabouret #fouquets #grandfoutagedegueule

Précision légale, une délibération de la cnil de decembre 2017 a étendu la possibilité d'utilisation de #sivic aux situations sanitaires exceptionnelles. Mais pas pour ficher des opposants politiques.. #giletsjaunesblesses

Précision factuelle, l'@aphp reconnait enfin des erreurs avec indication des données nominatives et pathologiques dans l'onglet "commentaires" du #sivic..ce n'est pas une erreur c'est une infraction pénale.