Thread by @paul_denton

Je récapitule rapidement les mesures adoptées hier par les députés sur la #LoiConfiance. Accrochez-vous, c'est piégeux. #DirectAN

Fin de l'#IRFM, l'indemnité représentative de frais de mandat versée sans contrôle: 68 millions d'euros par an ! #DirectAN #LoiConfiance

Les parlementaires seront remboursés sur présentation du justificatif. Exception: frais pris en charge ou avance de l'Assemblée #DirectAN

Reste à déterminer quelles dépenses rentrent dans le dispositif et à fixer un plafond. Il faudra être attentif! (cc @C_deCourson) #DirectAN

Conflits d'intérêt. "Registre des déports", qui va recenser la liste des élusqui estiment ne pas pouvoir participer. À suivre. #DirectAN

Interdiction des emplois familiaux: elle ne concerne que les conjoints, enfants ou enfants du conjoint… #DirectAN #LoiConfiance

Le parlementaire peut toujours employer un frère, une belle-sœur, une nièce, un "ex"… Comme c'est pratique! #LoiConfiance #DirectAN

Acquisition d'une société de conseil: #LREM n'a pas voulu l'interdire totalement, ce sera moins d'un an avant le début d'un mandat #DirectAN

Grosses interrogations autour de la "banque de la démocratie" censée permettre aux candidats d'emprunter pour une campagne #DirectAN

Qui pourra en bénéficier?Quel sera le montant des prêts? On ne sait RIEN. Aucune élection à brève échéance donc un choix… étonnant #DirectAN

Les autres groupes ont eu beau menacer, supplier… #LREM a voté la suppression de la réserve parlementaire. Mais sans la remplacer #DirectAN

Du coup, ce sont 146 millions d'euros qui risquent de revenir à Bercy. Et comme l'État a coupé le robinet à subventions… Ça craint #DirectAN

Ah, le casier judiciaire vierge. Promesse de #Macron dans son programme. Inconstitutionnelle. Il ne pouvait pas l'ignorer. #DirectAN

Vous me dites: nous, simples citoyens, on doit parfois fournir le B2 pour avoir accès à certains emplois. Pourquoi pas les élus? #DirectAN

En réalité, c'est un raccourci: il n’existe aucun emploi ou agrément nécessitant un casier judiciaire B2 vierge ! #DirectAN #LoiConfiance

Quand on vous demande votre B2, c'est pr vérifier qu'il n'y a pas de condamnations incompatibles avec les fonctions #DirectAN #LoiConfiance

Énorme nuance: vous pouvez contester une éventuelle sanction ou un licenciement de la fonction publique devant le Conseil d'Etat #DirectAN

Priver automatiquement un candidat de se faire élire contreviendrait aussi à la DDHC qui fixe l'individualisation des peines #DirectAN

Exit la promesse #Macron (une de plus), les députés ont choisi d'introduire une peine complémentaire d'inéligibilité #DirectAN #LoiConfiance

Les députés ont donc listé les crimes et délits jugés incompatibles avec l'exercice d'un mandat #DirectAN #LoiConfiance

La #LoiConfiance en l'état apparaît comme un grand pas mais avec beaucoup de zones grises. Elle va repasser en CMP jeudi prochain #DirectAN

#LoiConfiance : Les personnes en lien familial (ex, frères, soeurs, leurs enfants et conjoints) devront être déclarées à @HATVP #DirectAN