Thread by @Maitre_Eolas

Comme je l'explique à mes jeunes confrères, pour comprendre la procédure pénale, il faut en comprendre l'esprit, qui est : c'est un jeu de dupes. Une pure tricherie.

Pour sauver les apparences, il faut faire semblant de préserver l'égalité des armes, de respecter les droits de la défense, parce que France, pays des lumières, 1789, et toutes ces conneries.

Mais soulevez une atteinte au droit de la défense, démontrez que l'égalité des armes n'a pas été respectée, vous aurez toujours la même réponse :
— Pas de nullité sans texte, je rejette.
Et s'il y a un texte :
— Ça ne fait pas grief à votre client, je rejette.

Tenez, deux démonstrations de ce jeu de dupe. Premièrement : le droit au silence. Ce droit est fondamental. Il est même protégé par la CEDH. Et il est très efficace. Tellement que l'Etat ne veut pas que vous l'utilisiez.

Alors, en 2002, une loi (du gvt Jospin) a supprimé la notification de ce droit. Pas le droit, hein, horresco referens. Juste sa notification. On ne vous dit plus que vous avez le droit de vous taire. LOL.

Evidemment, la CEDH n'apprécie pas. La France est condamnée.

Donc on réintroduit la notification de ce droit en 2011. « Vous avez le droit de garder le silence », à l'Américaine ? Pensez-vous. On est des malins, nous.

On vous notifie, encore aujourd'hui le droit suivant. Soyez attentif.
" Vous avez le droit, après avoir décliné votre identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées, ou de vous taire."

Vous la voyez, l'arnaque ? On noie les seuls mots importants (vous avez le droit de vous taire) au milieu d'une phrase nichée au milieu d'un PV de deux pages qu'on ne vous donne pas le temps de lire (rien n'oblige à ce que cette phrase soit prononcée)…

…avec au passage une violation du droit au silence en instituant une fausse obligation de décliner son identité (qui n'est pas sanctionnée pénalement, et pour cause), et surtout, surtout, l'instauration d'un droit merveilleux : LE DROIT DE RÉPONDRE AUX QUESTIONS.

Genre si l'OPJ vous demande : "Etes-vous coupable ?" et que vous voulez répondre "Oui, j'avoue c'est moi" et que l'OPJ à ce moment se bouche les oreilles et se met à chanter à tue-tête "LA LA LA JE VOUS ÉCOUTE PAS LA LA LA", vous pouvez l'obliger à écouter vos aveux.

Merci le législateur de prévoir cette garantie fondamentale de nos droits qui n'est pas du tout un écran de fumée pour que personne ne remarque le droit de se taire. Tu ne nous prends pas du tout pour des cons.

Deuxièmement, le droit à un avocat. Tout comme le droit à un médecin, vous pouvez changer d'avis à tout moment et demander à avoir l'assistance d'un conseil même si vous y avez renoncé au début, genre sur le bon conseil de l'OPJ.

Ben vous savez pas quoi ? Le législateur a OUBLIÉ de le faire figurer parmi les droits qui sont notifiés. Si vous ne prenez pas l'initiative de l'exiger, il vous faudra attendre 24h qu'on vous repose la question.

Vous allez me dire "petit droitdelhommiste, il y a bien assez de droits à notifier, vous n'allez pas exiger qu'on rajoute des mentions, on ne met que le strict nécessaire.
Oh, vraiment ?

Genre, la notification des modalités de présentation au juge lors d'une interpellation en haute mer, c'est VRAIMENT indispensable à notifier à tous les gardés à vue parisiens ?

Vous croyez que je me fiche de vous ? Voici un PV d'une personne arrêtée près de la garde de l'Est.

C'est dans TOUS. LES. PV.
Le droit de pouvoir demander un avocat à tout moment ? Ah désolé y'a plus de place, faut économiser du papier.

Le summum étant la notification d'un droit qui pourtant n'est pas appliqué, en forgeant un faux. DANS. TOUTES. LES. PROCÉDURES.

Vous croyez que je me fiche de vous ?
Laissez moi vous présenter l'article 803-6 du CPP. C'est du droit européen transposé. Il exige que dans tout pays de l'UE, si vous êtes arrêté, on vous remet un papier dans une langue que vous lisez reprenant tous vos droits. Sympa.

Donc dans chaque PV de notif, il y a une ligne ainsi rédigée (juste après les modalités d'interpellation en haute mer, donc là où votre attention est au max) :
"Je prends acte…"

Sauf que ce document ne vous est pas remis. Lolilol.
C'est pourtant pas super compliqué, il est annexé à la circulaire d'application de cette loi. QUI DATE DE 2014. textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD14… (pdf)

Donc le policier vous fait signer un reçu d'un document qu'il ne vous remet pas. Ecrit valant décharge, le faux est constitué.
Soulevez ça devant un tribunal : "Ça ne fait pas grief, je rejette".

Donc, n'oubliez jamais : en garde à vue, vous demandez un avocat, et une fois que ces mots ont franchi vos lèvres, vous vous taisez jusqu'à avoir parlé avec votre conseil. E ce conseil est valable dans deux hypothèses : si vous êtes coupable, et si vous êtes innocent.