Thread by @procureurNimes

Vu sur Twitter aujourd'hui ⁉️

💠 "Abandon des poursuites par le parquet"
ℹ️ Ne pas confondre
🔹Opportunité des poursuites
et
🔹Abandon des poursuites

Thread ⬇️⬇️⬇️

L'opportunité des poursuites =
le #procureur peut ne pas engager l'action publique pr des motifs autres que ceux résultant de la loi (prescription, décès de l'auteur, abrogation de la loi...)

🔹en opportunité, le procureur ne saisit pas le juge et classe sans suite l'affaire

L'abandon des poursuites n'existe pas en droit français.
Une fois les poursuites engagées, le #tribunal est saisi.
Le #procureur peut (doit) requérir une relaxe en cas d'absence d'infraction ou de preuve.
L'abandon ne lie pas le juge qui peut juger et le cas échéant condamner.

Abandon des poursuites ❓
Au vu des échanges surréalistes, quelques précisions.
Quel que soit le mode de saisine une juridiction se doit de vider sa saisine.
Le juge ne peut se contenter de constater un "abandon" des poursuites.
Sous peine de déni de justice, le juge doit juger.