🔷 Où il est évoqué une #caution quand il s'agit d'un cautionnement !
➡️ Légalité d'une souscription ?
ℹ️ Article 142 du CPP
Le cautionnement se divise selon ce qu'il garantit =
Représentation
Droits des victimes
Paiement des amendes
(Thread) ,,, /,,
leparisien.fr/faits-divers/p…
➡️ Légalité d'une souscription ?
ℹ️ Article 142 du CPP
Le cautionnement se divise selon ce qu'il garantit =
Représentation
Droits des victimes
Paiement des amendes
(Thread) ,,, /,,
leparisien.fr/faits-divers/p…
Le cautionnement (suite 1)
Il garantit
🔷 1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées
Il garantit
🔷 1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées
Le cautionnement (suite 2)
Il garantit
🔷 2° Le paiement dans l'ordre suivant :
a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que d'une dette alimentaire
b) Des amendes.
Il garantit
🔷 2° Le paiement dans l'ordre suivant :
a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que d'une dette alimentaire
b) Des amendes.
Le cautionnement (suite 3)
🔶 La décision détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés.
Légalité d'une #cagnotte ?
Une partie du cautionnement est-elle affectée au paiement des amendes ?
🔶 La décision détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés.
Légalité d'une #cagnotte ?
Une partie du cautionnement est-elle affectée au paiement des amendes ?
