L'ancien tribunal d’instance situé dans une commune différente du tribunal judiciaire devient une chambre détachée appelée tribunal de proximité. 
Le tribunal judiciaire reprend entièrement les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige.
S’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ceux-ci pourront être spécialisés pour les affaires complexes
S’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ceux-ci pourront être spécialisés pour les affaires complexes
Le tribunal de proximité garde un périmètre d’attributions proche de celui de l’actuel tribunal d’instance à l’exception des élections professionnelles et du contentieux des contrats de travail des marins qui deviennent des compétences exclusives du tribunal judiciaire.
Un juge des contentieux de la protection dit #JCP est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire
Compétences du #JCP
1/2
crédit à la consommation,
le surendettement des particuliers,
le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation,
la protection des majeurs,
l’expulsion des personnes sans droit ni titre.
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crédit à la consommation,
le surendettement des particuliers,
le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation,
la protection des majeurs,
l’expulsion des personnes sans droit ni titre.
Compétences du #JCP
2/2
- à charge d'appel pour les litiges tendant à l’expulsion des personnes,
- en dernier ressort pour une demande inférieure ou égale à la somme de 5 000 € et à charge d’appel quand la demande excède cette somme ou est indéterminée.
2/2
- à charge d'appel pour les litiges tendant à l’expulsion des personnes,
- en dernier ressort pour une demande inférieure ou égale à la somme de 5 000 € et à charge d’appel quand la demande excède cette somme ou est indéterminée.
Le tribunal judiciaire comporte un pôle social qui regroupe les compétences, des ablbciebs TASS et TCI
En matière pénale, le tribunal judiciaire comprend toujours la formation de jugement du tribunal correctionnel qui statue sur les délits et aussi en matière de police (contraventions).
Dans quelques TJ est expérimentée la cour criminelle pour le jugement de certains crimes
Dans quelques TJ est expérimentée la cour criminelle pour le jugement de certains crimes
