Thread by @Quaidesnotaires

🏡 Nouveau thread : que faire si le vendeur du bien que j'ai acheté tarde à s'en aller ?
#immobilier #mardiconseil
L'usage veut que la signature d'un acte définitif de vente aille de pair avec la remise des clefs du bien !

A compter de ce jour, "l’acquéreur a la jouissance du bien vendu par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le bien vendu est entièrement libre de location ou occupation".

Pourtant, faute d'avoir trouvé un nouveau logement, ou parce qu'il a rencontré des retards dans l'octroi d'un crédit par exemple, le vendeur sollicite parfois un délai supplémentaire pour quitter son bien. Que faire dans ce cas là ?

1⃣L'acte de vente n'est encore pas signé
Si, en amont de la signature, le vendeur avertit le notaire de sa volonté de garder son bien plus longtemps, ce dernier peut proposer à l'acheteur de signer une prorogation, limitée dans le temps, de la promesse ou du compromis de vente.

➡️ Si l'acquéreur accepte, le notaire introduit dans l'avant-contrat (la promesse ou le compromis), la nouvelle date, décidée entre les deux parties, pour la signature de l'acte authentique.

➡️ Si l'acquéreur refuse, le vendeur doit tout mettre en œuvre pour avoir libéré les lieux le jour de la signature. A défaut, l'acheteur peut se rétracter et refuser de signer l'acte définitif de vente sans être tenu de dédommager le vendeur responsable.

2⃣ L'acte de vente est en passe d'être signé
Alors qu'aucune possibilité de jouissance différée n'était prévue dans le compromis, le jour de la signature, le vendeur annonce qu'il souhaite conclure la vente mais différer la remise des clefs et rester dans les lieux.

➡️ Si l'acquéreur accepte, l'acte de vente se signe avec un différé de jouissance.
Le notaire insère alors dans l'acte authentique la date butoir à laquelle le bien doit être libéré.

En garantie, il met sous séquestre une partie du fruit de la vente qui sera débloquée à la fin du différé de jouissance après remise des clefs à l'acheteur.

➡️ Si l'acquéreur refuse de repousser la date d'entrée de son nouveau bien :
✅Il peut demander l'annulation de la vente et réclamer un dédommagement au vendeur.

✅Si le vendeur ne se conforme pas à sa décision, après signature de l'acte, l'acheteur peut commencer une procédure d'expulsion contre l'ex-propriétaire.

⚠️ Point important ⚠️
Le notaire verse les fonds au vendeur après réception d'un courrier de l'acheteur l'avertissant que tout est rentré dans l'ordre.

✅Le notaire insère simultanément une clause prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire, suffisamment élevée pour être dissuasive, à titre d’astreinte par jour de retard, en cas d'inexécution par le vendeur de ses obligations.

✅Pour éviter toute mauvaise surprise, le notaire intègre aussi à l'acte une clause stipulant que "le vendeur répondra de toutes dégradations subies par le bien vendu, même après la signature de l’acte de vente, dégradations qu’il devra réparer ou indemniser".

✅Le vendeur doit reconnaître, par écrit devant le notaire, que la réserve temporaire de jouissance dont il profite ne lui donne en aucun cas la qualité de locataire. Il doit aussi maintenir son assurance multirisque habitation jusqu'à la libération des lieux.

⚠️ Point important ⚠️
Le différé de jouissance n'est pas régi par la loi. C'est une convention signée entre l'acquéreur et le vendeur. L'acheteur n'a donc aucune obligation de l'accepter.