Thread by @reesmarc

Vous vous demandez qui donc a créé ce fameux article 413-14 du Code pénal celui là même qui a conduit à la convocation d’ @ArianeChemin ? #DGSI
[#thread]

D'abord, le texte dans le Code pénal : legifrance.gouv.fr/affichCodeArti…

Il est issu de la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires legifrance.gouv.fr/affichTexteArt…
Son dossier parlementaire :
Sénat : senat.fr/dossier-legisl…
AN : assemblee-nationale.fr/14/dossiers/de…

En fouillant, on retrouve l’amendement à l’origine du 413-14. Il a été injecté le 28/11/2015 dès le début des travaux parlementaires par le gouvernement Valls assemblee-nationale.fr/14/amendements…

Ce CL107 (amendement déposé en Commission des Lois, portant le n°107) fut discuté dans une franche bonne ambiance. ) le jeudi 1er octobre 2017, séance de 10 h. Qu'on en juge :

Urvoas allait voter pour, sans trop savoir qu'elle pourrait être l'utilité d'une telle dispo. "Je voterai en faveur de l’amendement mais j’aimerais, madame la ministre, que, d’ici la séance publique, vous m’en expliquiez la pertinence."

Après les explications ministérielles (la protection des forces spéciales, etc.), Urvoas : "Profitez-en pour dire aux ministres concernés que, lorsque des photos sont mises sur les sites internet de leur ministère, une obligation de floutage ne serait pas inutile… ».

Le texte persista au Sénat (page 100 senat.fr/rap/l15-274/l1…).
Voilà. Bonne journée.

J'ajoute un truc:"aux exégètes amateurs qui comblent leurs lacunes par des préjugés et à ceux de mauvaise foi pour qui le soupçon tient lieu de raisonnement, il faut opposer une analyse dépassionnée du droit" (Urvoas, loi #Renseignement)
Ce professionnel n'avait ici rien vu venir

Oubli 1 : le lien vers les débats du 1er octobre 2015 assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/15-…
Oubli 2 : la "Mme la ministre" fut à l'époque Marylise Lebranchu, ministre (PS) de la Décentralisation et de la fonction publique.

Je suis désolé... Difficile de terminer ce #thread sans citer ce tweet :

Tout ça, en actu : nextinpact.com/news/107909-co…