,
3 tweets,
4 min read
Read on Twitter
Non bis in idem : La #France est condamnée par la #CEDH pour cumul d'une condamnation pénale ET d'une sanction administrative infligée par l'#AMF à la même personne & pour les mêmes faits (entrave au fonctionnement régulier d’un marché financier)
=> bit.ly/2K0oSHu
=> bit.ly/2K0oSHu
A noter : C'est la 1ère fois que la #CEDH se prononce contre #France sur le cumul de sanctions administratives & pénales depuis l'inflexion du @Conseil_constit en 2014 (#EADS), sous l'influence européenne.
Jurisprudence #CEDH elle-même infléchie en 2016
Jurisprudence #CEDH elle-même infléchie en 2016
Pour condamner la #France sur le #NonBisInIdem, la #CEDH applique les deux critères de l'arrêt A et B c. Norvège (Grande Chambre) de 2016 :
- Absence de lien matériel
Et
- Absence de lien temporel suffisamment étroit entre les procédures pénale & administrative.
- Absence de lien matériel
Et
- Absence de lien temporel suffisamment étroit entre les procédures pénale & administrative.
