Principes fonctionnels
et
Règles déontologiques
Avec un peu d'humour
pour les plus jeunes et les autres
Petit exposé et #thread illustré
#teamENM @IXADNordOuest
@EDACorse @ENM_France
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En dépit des principes hiérarchique et d'inéligibilité, la parole d'un parquetier est absolument libre ; comme l'ont rappelé plusieurs reprises la @Courdecassation le @CSMagistrature et le @Conseil_constit .
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Comme tout magistrat, le #procureur est tenu aux devoirs de loyauté en vertu du principe de procès équitable consacré par la #CEDH. Il doit respecter un devoir d'impartialité dans les poursuites et les débats judiciaires.
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Le parquet ne peut être condamné aux frais de #justice et aux dépens
Le #procureur et aucun magistrat du parquet ne peuvent faire l'objet d'une récusation
Nul ne peut faire interdire la présence d'un magistrat du parquet à l'audience
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