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Le #procureur de la République
Principes fonctionnels
et
Règles déontologiques
Avec un peu d'humour
pour les plus jeunes et les autres
Petit exposé et #thread illustré
#teamENM @IXADNordOuest
@EDACorse @ENM_France
Principes fonctionnels
et
Règles déontologiques
Avec un peu d'humour
pour les plus jeunes et les autres
Petit exposé et #thread illustré
#teamENM @IXADNordOuest
@EDACorse @ENM_France
🔹️1 - Le principe hiérarchique
Les magistrats du ministère public ou parquet appartiennent à une hiérarchie.
Les substituts et vice procureurs sont sous l'autorité des procureurs et les procureurs sous celle des procureurs généraux.
Les magistrats du ministère public ou parquet appartiennent à une hiérarchie.
Les substituts et vice procureurs sont sous l'autorité des procureurs et les procureurs sous celle des procureurs généraux.
Le procureur général peut demander au procureur de la République d'engager des poursuites mais pas de classer sans suite (article 36 du code de procédure pénale)
Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement (...)
Il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.
✔ Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.
Il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.
✔ Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.
🔹️2 - Indivisibilité du ministère public
Les magistrats du parquet peuvent se remplacer mutuellement, prendre la place d'un collègue à l'audience, signer un acte à sa place. Tout acte fait par un membre du
ministère public engage tout le parquet auquel il appartient
Les magistrats du parquet peuvent se remplacer mutuellement, prendre la place d'un collègue à l'audience, signer un acte à sa place. Tout acte fait par un membre du
ministère public engage tout le parquet auquel il appartient
🔹️ 3 - Liberté de parole
En dépit des principes hiérarchique et d'inéligibilité, la parole d'un parquetier est absolument libre ; comme l'ont rappelé plusieurs reprises la @Courdecassation le @CSMagistrature et le @Conseil_constit .
En dépit des principes hiérarchique et d'inéligibilité, la parole d'un parquetier est absolument libre ; comme l'ont rappelé plusieurs reprises la @Courdecassation le @CSMagistrature et le @Conseil_constit .
Un parquetier doit pouvoir prendre toute réquisition qu'il juge convenable dans l'intérêt de la justice. Il peut requérir une relaxe ou un acquittement là où même son procureur avait décidé d'engager des poursuites. La parole ne peut lui être retirée ou refusée à l'audience.
🔹️ 4 - Loyauté et impartialité
Comme tout magistrat, le #procureur est tenu aux devoirs de loyauté en vertu du principe de procès équitable consacré par la #CEDH. Il doit respecter un devoir d'impartialité dans les poursuites et les débats judiciaires.
Comme tout magistrat, le #procureur est tenu aux devoirs de loyauté en vertu du principe de procès équitable consacré par la #CEDH. Il doit respecter un devoir d'impartialité dans les poursuites et les débats judiciaires.
🔹️5 - Irresponsabilité du ministère public
Le parquet ne peut être condamné aux frais de #justice et aux dépens
Le #procureur et aucun magistrat du parquet ne peuvent faire l'objet d'une récusation
Nul ne peut faire interdire la présence d'un magistrat du parquet à l'audience
Le parquet ne peut être condamné aux frais de #justice et aux dépens
Le #procureur et aucun magistrat du parquet ne peuvent faire l'objet d'une récusation
Nul ne peut faire interdire la présence d'un magistrat du parquet à l'audience
PS au tweet sur la liberté de parole lire indivisibilité au lieu d'inéligibilité
