Thread by @procureurNimes

9 juillet
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✔ Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
#thread
@justice_gouv @NBelloubet
@Egal_FH @MarleneSchiappa
#violencesfaitesauxfemmes

Cette loi  vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui sont souvent freinées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière
.../...

Le texte instaure
➡️ l’ordonnance de protection
qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales qd des violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire, un ancien concubin mettent en danger la victime
.../...

La loi crée aussi
🔸️le délit de harcèlement moral au sein du couple
🔸️le délit de contrainte au mariage pour lutter contre les mariages forcés

A la recherche d’une meilleure « effectivité » des mesures de protection des femmes violentées par leur conjoint, la garde des Sceaux @NBelloubet va notamment lancer une mission d’évaluation

Travail des #procureurs
🔹️Formation et information au sein de l'institution judiciaire, travail sur les notions d'emprise, de violences psychologiques
🔹️Formation et instruction aux #OPJ
🔹️Instructions sur le recueil et le traitement des plaintes
Il reste tant à faire ❗