Thread by @procureurNimes

✔ réforme de la #justice
- thread pénal-

Promulgation
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
le 23 03 2019 par le Pdt de la République

#avocat #magistrat #OPJ ⤵️⤵️⤵️j

🔸️En matiere pénale
et de procédure pénale

#Victimes
Plainte en ligne
Modification de la plainte avec constitution de partie civile qui peut intervenir lors de la plainte en ligne ou par la suite par voie électronique.
Obligation de renvoyer à 1 audience sur int. civils s'il n'est pas établi que la victime a été avisée

#Enquête -1- perquisition

Le JLD pourra autoriser des perquisitions sans l’assentiment des personnes concernées
si la peine encourue est d’au moins 3 ans, au lieu de 5 ans.

🔹️il pourra annuler des perquisitions à la
demande des tiers non poursuivis.

#Enquête -2- géolocalisation, fouille

Géolocalisation pour toute infraction punie d'au moins 3 ans d'
emprisonnement.

Fouille des navires par #OPJ dans les mêmes conditions que piur un véhicule

#Enquête -3- garde à vue

Prolongat° de la garde à vue sans présentation obligatoire.
Prolongat° de la garde â vue aux fins de défêrement.

Limitation de l'information de l'#avocat lors du transports à certains actes nécessitant sa présence.

Avis obligatoire curateur/tuteur

#Alternatives aux poursuites

Extension de la composition pénale aux personnes morales.

Composition pénale sans validation du juge quand le délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et que la sanction est uniquement une amende de 3000 au plus.

#CRPC

Communication préalable à l'#avocat par #procureur de ses propositions de peines.

Proposition de peine jusqu'à 3 ans d'emprisonnement + révocation sursis antérieure
Mais aussi relèvement interdiction et exclusion mention B2

#Instruction -1-

Poursuites de certaines investigations par #procureur durant 48h ap ouverture d'informat°.
Possibilité de prolonger l'enquête par parquet durant 3 mois ap. PCPC

Refus d'informer si ts actes d'enquête effectués et si citation directe possible devant T. Correct

#Information -2-

Demandes par #avocat par LRAR

Élargissement placement sous #ARSE

#Information -3-

Délais d'appel #procureur et #avocat unifiés.
Possibilité de renoncer aux délais de clôture.
Facilitation renvoi d'une information judiciaire en #CRPC
Extension compétence Pdt #CHINS à juge unique.

#Jugement

Compétence juge unique ➡️ délits punis de 5 ans d'emprisonnement et extension à de nouveaux délits.

Formation juge unique en appel qd l'affaire a été jugée en JU en 1ere instance

Extension de l'ordonnance pénale à de nouveaux délits y compris en récidive légale.

#Assises

Dossier à la disposition des assesseurs

Possibilité pour l'accusé de limiter l'appel à la peine prononcée

Motivation de la peine et non plus seulement de la culpabilité

Expérimentation de la cour criminelle (sans jury)

#Peine -1-

Extension de l'amende forfaitaire en matière délictuelle.

Inscription au casier judiciaire des amendes forfaitaires délictuelle et de 5°cl.

#Peines -2-

Extension du travail d'intérêt général #TIG
Jusqu'à 400 h
Y compris en l'absence du prévenu
Y compris pour mineur de 13 ans lors des faits

#Peines -3-

Modif echelle des peines
Nouvelles peines

Interdict° des peines inf ou égales à 1 mois d'emprisonnement

Peines de 6 à 12 mois ➡️
Prononcé de la détention à domicile sous surveillance électronique, SL, PE ou aménagement de peine
Recours à l'enquête de faisabilité

#Peines -4-

Création du sursis probatoire qui combine SME et sursis TIG

Création du mandat de dépôt différé en cas de peine sup. à 6 mois d'emprisonnement

#Peines application des peines

Création de la Libération sous contrainte octroyée par #JAP ap avis commission pour peines inf ou égales à 5 ans d'emprisonnement.
Le refus de la LSC doit être spécialement motivé.

#Mineurs

Diversification de la prise en charge des mineurs
➡️ accueil de jour, accueil temporaire en CEF, ...

Mesures relatives au contrôle judiciaire et à la détention provisoire

#Terrorisme

Création du parquet national anti terroriste

Création du juge de l'indemnisation des victimes d'actes #terroristes