Thread by @reesmarc

#PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN
Le dérouleur (les amendements en discussion)
www2.assemblee-nationale.fr/jaune/view
Le direct :
videos.assemblee-nationale.fr/direct.7928821…
Le texte de travail :
assemblee-nationale.fr/15/ta-commissi…

C'est parti pour une dizaine d'heures de LT.

C'est parti. Marc Le Fur préside les débats.
@lauredlr défend assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… remarquant judicieusement qu'il manque l'adverbe "manifestement" à l'alinéa 4
Avia a déposé le 308 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… qu'elle estime mieux charpenté. Belloubet "avis favorable".

En clair : le texte a une brèche. Il permet de contraindre les plateformes à supprimer les contenus simplement "illicites".
L'amendement de LDLR est rejeté. Celui d'Avia est adopté.

361 « Les contenus illicites supprimés doivent être conservés pour une durée maximale d’un an" (défendu par @DumasFrederique ) assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… #PPLCyberhaine #PPLAvia

"Il est indispensable de prévoir des délais de conservation des données supprimées en vue de faciliter les enquêtes pénales. C’est ce que propose cet amendement".
Commission : défavorable
Avia : favorable
Belloubet : favorable
Les contenus supprimés seront conservés durant 1 a

Les fichiers ainsi stockés mais non plus diffusés seront rendus disponibles à "l'autorité judiciaire" (quid des services du renseignement ?)
Amendement adopté.

@lauredlr assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Avia est d'accord mais préfère soutenir l'amendement à venir du gouvernement, légèrement mieux rédigé d'après Belloubet.

@auroreberge veut réarticuler la question des sanctions assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… Opposition d'Avia, GVT. Le texte est rejeté. #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN on passe au 217 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… (identique)
objet : habiliter les associations de lutte contre les discriminations "à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le nouveau délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux".

C'est justifié, estime @LaetitiaAvia. Même avis du Gouvernement. Il va être adopté mais @ClaudeGoasguen avec de telles procédures, "vous n'êtes pas sortis de l'auberge !" "toute association va aller devant les tbx, surcharge des tbx !"
#PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN
" Est puni des mêmes peines le fait, pour un opérateur (...) de retirer ou de rendre un contenu inaccessible ou de faire cesser le référencement d’un contenu ne contrevenant manifestement pas aux infractions"

Va-t-on pénaliser les surcensures COMME les défauts de censure ? Ha !
"Le risque est grand de voir les plateformes ratisser large, sortir des communications qui ne sont pas illicites" Député Peu.
#PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

L'idée : sanctionner le principe de précaution mal interprété par les plateformes.
Avia : difficulté, il n'y a pas de délit de retrait abusif. La peine n'est pas rattaché à un délit. Mais votre sujet est une VRAIE problématique.

Plusieurs dispositifs prévus : si retrait abusif au regard des CGU, on peut aujourd'hui engager la responsabilité contractuelle de la plateforme (mais la victime doit agir !)
Ensuite, il y aura obg° de mettre des moyens pour s'assurer de l'absence de retrait injustifié

On demande aux PF de mettre en oeuvre de faire de leur mieux pour s'assurer qu'il n'y ait pas de surcensure.
Il y aura en outre, poursuit Avia, une vérif du caractère objectif et non discriminatoire. Le CSA pourra contrôle.

Enfin, le CSA sanctionne les obligations de moyen. Il analyse la conformité du comportement de la plateforme : insuffisant, ou abusif (donc retrait excessif).
Bref, pour @LaetitiaAvia cette panoplie d'éléments permet d'encadrer les surcensures.

Même avis de Belloubet, qui n'a d'yeux que pour la responsabilité contractuelle.

Le député Latombe (MoDem) : vous renvoyez à la partie contractuelle ? Je veux bien mais la DGCCRF s'était déjà attaqué au pouvoir discrétionnaire des CGU. Qui va (enfin) s'en occuper ?

De plus, attaquer la surcensure devant le tribunal : cela prend du temps ! Il faut la même temporalité entre sanction des censures et sanctions des surcensures. Pourquoi les retraits abusifs ne seraient pas sanctionnés ?, poursuit le député.

Il faut sanctionner les plateformes qui suppriment des contenus gris ! insiste M.Latombe.
M.Terlier (LREM) vient à la rescousse des positions Avia/Belloubet : à l'utilisateur de saisir le juge des référés, il aura une "injonction de faire".

Parole à @DumasFrederique : l'art.1 de la PPL il n'y a pas d'équilibre. La victime qui subit une infraction manif illicite doit avoir un retrait rapide. Mais la liberté d'expression d'avoir le même traitement !

Député Peu ; faut un équilibre entre délit pour non retrait, et "délit" pour retrait abusif.
Mais... son amendement est rejeté. Il n'y aura pas d'équilibre.

Conclusion : la censure est plus forte que la liberté d'expression.

Ah. Ciotti et ses copains assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… propose une prune de "37,5 millions d’euros" en cas de défaut de censure d'un contenu manif illicite.
Non adopté.

Amendement 130 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

"Cet amendement a pour objectif d’intégrer les propos haineux à raison du genre dans le champ d’application de la loi a loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 que la présente proposition de loi complète."

Défavorable.
Rejet.
On passe au vote en scrutin public sur l'art.1. Central.
cf : nextinpact.com/news/108025-pr…

Résultat : pour 31, contre 6. L'article 1 est adopté.

"La présente loi vise à lutter contre la diffusion de contenus haineux en ligne tout en s'inscrivant dans le respect des droits de l'Homme". assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… défendu par M. Reiss (et son bel accent) #Team67 #DirectAN #PPLAvia #PPLCyberhaine

Pas adopté.
On en est au 302 du GVT assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… spécialiser un parquet et une juridiction en matière de lutte contre la haine en ligne, en l'adossant à la future plateforme de dépôt de plainte en ligne.

Règles :
- Faits isolés : en cas de plainte, le parquet spé contractera FAI pour identifier les IP. Puis, compétence du parquet du domicile de l'auteur.
- Faits multiples (raids numériques) : compétence du TGI spé, pour avoir "cohérence de la réponse pénale".

ça c'est pour les contenus haineux publics
Pour les contenus haineux NON publics "on n'est pas couvert loi 1881". L'amendement propose donc un texte spécifique, celui de la plainte en ligne, qui verra le jour 1er sem. 2020.

La plainte sera traitée par le parquet spé. Les dossiers qui supposeront un traitement local seront transmis, d'autres gardés au besoin, auprès du parquet spécialisé.

Les personnes qui ne sauraient par porter plainte en ligne, pourront toujours aller dans gendarmerie/commissariat pour suivre cette procédure.

Fin de la présentation par Belloubet.

@LaetitiaAvia juge l'amendement très utile.

Avec un tel amendement, les auteurs des propos pourront être (mieux) poursuivis. On retrouvera les auteurs, les poursuivra, les condamnera. Auj : pas de plainte, pas d'enquête, pas de jugement.

"Il faut que des sanctions soient prononcées" insiste L.Avia.
#PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

Cédric O : "c'est un pas très important pour permettre que le droit des victimes soit respecté. On a des progrès sociologiques à faire. Parfois les proches estiment que c'est pas grave. Professeurs. Ou policiers aussi" (approx)

@DumasFrederique : "c'est une énorme avancée, une avancée importante" #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

"les sanctions administratives sont importantes pour déblayer les scories sur le Net", assure George Pau-Langevin, qui réclame tout de même des moyens suffisants pour la justice. #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

M.Peu : "je me félicite de cet amendement. On ne peut demander que cette loi donne une place plus grande au juge..." (et ne pas le soutenir).
On va avoir une 17e chambre bis spécialisée sur le numérique. Je retire mon amendement qui réclamait un rapport sur le sujet.

"Je voudrais vous féliciter pour la création de ce parquet spécialisé. Sujet qu'on a porté depuis longtemps" rappelle @lauredlr en séance. "Que des plaintes puissent ne pas etre de côté par les juridictions, que les victimes puissent avoir un jugement, 0 impunité...

...de la pédagogie, etc. c'est une excellente chose. Dommage qu'on ait attendu si longtemps", commente la députée en substance.
#PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

Cédric O a expliqué soutenu que le harcelement sexuel en ligne pourrait etre traité par ce parquet spé
Un député se souvient que son amendement visant à intégrer ces infractions dan la PPL avia avait été refusé.
Il demande des comptes :) #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

Belloubet : ce dont nous traitons ici avec le parquet spé = loi Avia + cyberharcèlement sexuel, donc autres textes du numérique.
Amendement GVTal adopté.

Groupe LFI assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… "Dans un nombre de tribunaux de grande instance ne pouvant excéder dix, le Gouvernement peut décider de l’institution de chambres judiciaires spécialisées dans le numérique pour une durée de trois ans." #PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN

Aucune chance qu'il passe, compte tenu de l'adoption de l'amendement gouvernemental créant un parquet spé dans le numérique, avec compétence partagée. #PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

@LaetitiaAvia : avis défavorable. Avec l'amdt GVT on aura déjà un parquet et un tribunal spécialisé.
Belloubet : même avis. Le parquet spé disposera de moyens nécessaires, comme prévu par la loi de programmation de la justice
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN

Amdt rejeté.
On arrive à l'article 1er bis assemblee-nationale.fr/15/textes/2062… (nouveau, en commission des lois) et à ses amendements.
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN

Cet article simplifie les notifications adressées aux plateformes/hébergeurs.
Remarquons que le texte n'exige plus que l'éditeur (l'auteur du texte) soit d'abord contacté, ou ait été tenté d'être joint.
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN

Point "internet ne peut etre un espace de non droit" à l'instant en séance.

"Il reste 236 amendements. Nous en sommes à 13 amendements à l'heure" remarque Marc Le Fur.

Menard souhaite supprimer le délai de 24 heures. Avia et O s'y opposent. Amendement rejeté.
Amendement 163 rédactionnel, adopté.
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN
@lauredlr défend 170 et 169. assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

"Cet amendement [170] prévoit qu’une pièce d’identité doit être jointe lors du signalement d’un contenu haineux."
"je suis gênée de l'anonymat du signalement !" @lauredlr #PPLAvia #PPLCyberhaine #LT #DirectAN

L.Avia : on veut simplifier le signalement. Quelqu'un victime d'un contenu haineux pourra depuis son écran le signaler. Quand on est victime d'un torrent de contenus haineux, on va pas mettre une pièce jointe à chaque signalement.

ET il n'y a pas d'anonymat. Le texte exige nom, prénom, etc. ou éléments d'identification. On demanderait des pièces d'identité à ceux qui signalent mais non aux auteurs des contenus haineux ? Suis contre le fichage des victimes de contenus haineux.

LReM va déposer un amendement pour éviter à la victime qu'elle n'aura pas à donner de nom si elle est déjà "loguée" sur la plateforme. Avis défavorable à l'amendement @lauredlr

Cédric O : Laure de la Raudière pointe un risque réel, celui du sursignalement. mais il y aura des sanctions contre. Pas nécessaire de durcir les éléments d'identification. GVT défavorable.

M.Latombe : "on risque d'avoir du sursignalement, très clairement, votre ligne de crête est insuffisante !!!" On pourra avoir des signalements depuis l'étranger, depuis la FR avec VPN, etc. On doit pouvoir trouver dispositif pour éviter le sursignalement.

Comme les plateformes auront peur de la sanction, elles iront au plus simple : la suppression du contenu. "C'est problématique !!"

#PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

. @DumasFrederique il y a un problème d'équilibre. Dans le monde physique on ne peut porter plainte (dont on donnerait pouvoir à une entreprise privée) sans donner sa carte d'identité.

Laure de la Raudière : des comptes étrangers, des adresses Gmail permettront de signaler

La députée fait une démo : prendre sa CI en photo, l'adosser en PJ à un mail. C'est simple ! #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

amendements rejetés.
Le 340 (LREM) assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… = "permettre à des utilisateurs d’effectuer un signalement lorsqu’ils sont connectés sur une plateforme, sans formalisme supplémentaire."
Le formalisme sera réputé satisfait. ADOPTE.
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN

Amd 67 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… les socialistes veulent que la personne qui signale n'ait plus à indiquer « La catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré etc."
Défavorale C/GVT Rejet

Députée @DumasFrederique défend le 362 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… "Afin de simplifier le plus possible les notifications, [il est] indispensable de rendre accessible, depuis le site de l’opérateur, les liste des catégories auxquelles pourront être rattachés les contenus litigieux"

#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN
Avia : défavorable
O : 0

Latombe : quand on fait un signalement on doit savoir pourquoi. En donnant des catégories par avance, on fait preuve de pédagogique (rappelons que sur pharos c'est déjà ainsi, cc @lauredlr )
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN

Latombe : assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… " Lorsqu’un mineur est victime d’un contenu manifestement illicite sur internet, un fonctionnaire de l’Éduc Nat (...) peut saisir la plateforme pour la suppression immédiate du contenu haineux."
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

Cédric O défend assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… qui simplifie encore le formalisme en étendant cette simplification à toute la LCEN. joie :)
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT
@lauredlr "le minimum des choses est de dire qui ont est !"

Cédric O : les gens qui voudront frauder le système, le feront. On veut simplifier le signalement. Si des gens veulent faire des gens de signalement, ils le feront. "Des photos de CI ou KBIs, je vous en trouve en 2mn sur le web"
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

Moi en 1 seconde google.com/search?q=carte…
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

"Sil n'y avait pas ce pouvoir donné au plateforme, on n'en serait pas là" @DumasFrederique, toujours en quête d'équilibre. On donne un pouvoir énorme aux PF. #PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

L'amdt GVT est adopté.

On en est au 113 de Mme Pau-Langevin

ici assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

Il veut "offrir aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu’ils sont victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur internet. De tels faits peuvent avoir des conséquences extrêmement graves sur un public vulnérable".

A cet effet, l’amendement prévoit que les mineurs victimes d’un contenu abusif puissent saisir, sans autorisation parentale, un « signaleur de confiance » tel qu’il est défini et valorisé dans le cadre de la Recommandation de la commission européenne du 01/03/2018

"Par ailleurs, l’amendement précise les obligations du tiers de confiance en tant qu’interface entre le mineur et les opérateurs de plateforme en ligne."
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

L'amendement a été sous amendé par le GVT ("amélioré", ou "corrigé", si vous voulez)
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT
Seront adoptés (sauf révolution de 1789 aujourd'hui)

faudra 1) information des représentants légaux / 2) protection RGPD spécifique (mineurs de moins de 15 ans).
Résumé : des assoc pourront se substituer aux enfants pour lutter contre les contenus haineux en ligne.
Avia "Un dispositif rondement ficelé !"

Scrutin public. Sur le 113 (multi sous-amendé)/

Me permet d'avoir quelques secondes de pause, merci Marc Le Fur 💌
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

adoption.

On passe au 354 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Parole à Cédric Roussel qui commence par un "bonjour"
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

prévoir dans le dispositif de signalement un tiers de confiance ce qui aurait pour vertu d’accroitre la lutte contre les contenus en ligne, puisque ce tiers de confiance permettra de donner une date certaine aux signalements"

Cela "vaudra transmission automatique du signalement auprès du CSA pour auto-saisine"

Rapporteur : défavorable.

Cédric O : 0
"le CSa n'a pas à juger les sujets individuels, uniquement systémiques"

Pas adopté.

On arrive au 1er TER.#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

Il dit "Le fait, pour toute personne, de présenter aux opérateurs (...) un contenu ou une activité comme étant illicite (...) dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni 1 an prison, 15K€"

Menard craint les excès de zèle des plateformes (surcensure)
Elle défend assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… : La sanction de la dénonciation abusive doit être exemplaire, pas 15K€ mais 75K€
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

"Les dénonciations abusives pourraient à terme servir à museler la liberté d'expression"

Rejeté.

On passe au assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

"garantir que les plateformes se conforment à une obligation de vigilance et assurent la sécurité de leurs utilisateurs ainsi que la protection de leurs droits fondamentaux grâce à des moyens proportionnés et raisonnables." défendu par @lauredlr #PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN

amendement qui a été suggéré à la députée par SnapChat, avoue Laure de la Raudière. assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

Avia : c'est au juge d'apprécier la proportionnalité, dans l'univers judiciaire. Pour l'administratif, cela revient au CSA.

Cédric O : 0 (= avis défavorable, comme L.Avia)

IL est rejeté.

assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… "Il est créé un logo unique de signalement des contenus illicites, visible et identifiable sur toutes les plateformes" -> non examiné. (?)

On passe à l'article 2 #PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

298 adopté, 151 rejet, on arrive au 239 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

"lorsqu’un contenu contraire à la loi est signalé par un individu aux opérateurs ('...) ce signalement serait transmis sans délai à PHAROS"
Avia : "on parle de millions de signalements/an !" -> défavorable.

Pau : avec les 27 agents à Pharos, finalement on arrive à une situation où ce sont les plateformes qui prendront la décision.
"Vous demandez au loup comment garder la bergerie" (Latombe, dans le même sens) "Vous croyez que FB va laisser le CSA tripatouiller la boite noire ?"

Rejet.
@LaetitiaAvia défend assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… "les suites données à la notification d’un contenu litigieux (censure ou non, ndlr) et les motifs (...) [sont] communiqués non seulement au notifiant mais aussi à l’auteur du contenu."
Adopté.
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN

"cet amendement vise à sécuriser le dispositif de signalement pour acter une date précise et certaine, afin de déclencher le délai légal de vingt-quatre heure ou de sept jours" assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… Sera adopté après légère modif plaidée par @LaetitiaAvia

Now, assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
"La formulation de l’alinéa 5 n’est pas claire." Les discussions concernent le délai dans lequel le notifiant et l'auteur des propos soient informé des suites données par la PF. @lauredlr

. @LaetitiaAvia il faut qu'il y ait une réponse adressées aux personnes faisant du signalement. Les plateformes sont concentrées sur les urgences en 24h. Informer un internaute d'un contenu non manifestement illicite n'est pas si urgent. On laisse 7 jours
Meme avis de Cédric O.

Rejet, tout comme le 240.
312 rédactionnel, adopté.
128 : assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… "il convient d’instituer les dispositifs de notification, les plus efficaces possibles et, en conséquence, de permettre à tous les utilisateurs de procéder à une notification."

Même ceux situés hors de France.
Un Français en Italie, en déplacement pro, ne pourrait pas notifier en l'état du texte assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Rapporteure : ca sera toujours possible, si on est inscrit
Cédric O : meme avis.
M.Balabant : pas d'accord.

L'internaute FR en Italie ne pourra plus notifier.
Cédric O : il y aurait un pb de territorialité et conventionnalité du texte. Fragiliserait le texte. L.Avia a raison, je pense. Si vous etes logué en tant que FR, à l'étranger, je reste sur une version FR. A vérifier.

Latombe : 1) dépend des PF, 2) dépend des réglages. Il propose d'offrir cette possibilité aux "utilisateurs français", peu importe le lieu.
Balanant : très bonne idée. Il y a un vrai souci.

Amendement rejeté. :)

assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
"Il convient ici d’être extrêmement prudent en vue de protéger la liberté d’expression et donc de préciser qu’à l’heure de la notification, le contenu n’est que potentiellement illicite."
Avia défavorable; Cédric O:0
Rejet.
On passe au 321.

assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
déplace, au sein des dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive
Adopté.
Amdt 331 now

assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Extension du champ des obligations de moyens pesant sur les plateformes. Adopté.
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… info données au CSA sur "les moyens humains ou technologiques" de la PF -> M.Dunoyer veut "ET", non "OU"

Avia : on a aucune plateforme qui fonctionne à 100% de manière algorithmique. Changer deux lettres, un "ou" en "et" ? C'est contraignant. Cela empêcherait un traitement humain. Cédric O : faut laisser parfois les PF avoir une intervention technologique. Cite video Christchruch

amdt rectifié, sous amendé; adopté
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT
314 précision, adopté.
341

"parer aux risques de retrait injustifié (...) de contenus qui ne seraient pas manifestement haineux" Les PF auraient à "mettre en œuvre les moyens nécessaires à une évaluation précise des notifications reçues".

Cédric O : "le CSA vérifiera l'équilibre entre le plus et le moins"

Scrutin public.
Pour 39, contre 0
adopté.
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT
63 rejet.

135 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

Lorsqu’une plateforme décide de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou en faire cesser le référencement, le notifiant doit pouvoir contester cette décision dans un court délai (24 heures)

Rejet.
136 rejet.
285 Meyer Habib

"Les plateformes affichent sur le compte de l’utilisateur à l’origine de la publication retirée par la plateforme, suite au signalement, par une formulation générale, que cet utilisateur a été signalé pour des contenus manifestement illicites" si nombre de signalements > seuil

Dit autrement : name and shame pour les internautes trop souvent épinglés pour contenus manifestement illicites. Un fichage des méchants, en somme.

Avia : "me dérange sur plusieurs aspects". Pb rédactionnel d'abord, surtout le texte ne parle pas de récidive contrairement à ce que vous dites. De plus, déjà voté qu'un contenu retiré sera remplacé par message d'alerte.

Avia : l'autorité judiciaire peut déjà mettre une condamnation sur tout support, meme sur réseau social.
Meyer Habib : le seuil sera fixé par décret. 2, 3, ou 4 reprises par ex. Faut signaler, montrer du doigt les auteurs de contenus manifestement illicites.

le fait de montrer du doigt "va dans le bon sens"

Rejet.

Amdt 349 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Les plateformes doivent mettre "en œuvre tout moyen pour empêcher la rediffusion de contenus" manifestement illicites. Ex : vidéo de ChristChurch, répliquée nbx fois.

Sous amendement Avia assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… plutôt que "tout moyen", la rapporteure préfère « les moyens appropriés » pour injecter de la proportionnalité. Même avis de Cédric O.

@lauredlr comment ca va se passer, en fait ? Il y aura un tag, une empreinte sur les contenus ?

Cédric O : "je réponds un peu en live. Tout réside dans les moyens appropriés et les capacités du régulateur". IL prend pour ex. les contenus terro, inscrits dans une base partagée entre opérateurs. Peut y avoir des tags de contenus. Plusieurs solutions techn existent, elles...

...posent des questions; Le régulateur sera là.

Amendements tous les 2 adoptés.
now 232.
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

Les opérateurs "sont tenus d’établir et de mettre en application des règles de modération de contenus au regard des obligations fixées au même article. Ces règles doivent être rendues publiques et accessibles." Député Bouyx.
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

@LaetitiaAvia : déjà satisfait dans le texte, et un amendement précisera un peu plus les dispositions. Cédric O : 1
Art2 adopté.
On arrive à l'article 3, d'abord les inscrits.

Au passage, je signale ce tweet de l'ASIC

https://twitter.com/L_ASIC/status/1146776977317212161

"il faudra créer une base de données de ce qui peut être dit et ce qui ne peut pas être dit sur internet (afin de détecter automatiquement ce qui ne peut être dit). Veut-on vraiment en arriver là?"

Suite à l'adoption de assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…. Selon moi, il est l'équivalent de la #CopyrightDirective, mais version liberté/abus liberté d'expression.
Empêcher la rediffusion = l'interdire, donc comparer les contenus poussés par internautes avec une BDD de contenus interdits.

Fin d'interlude, je reviens à l'article 3.
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

Cet article dresse la liste des obligations pesant sur la tete des plateformes (plutôt à destination du public, les obg° CSA étant prévues à l'art.4 surtout)

Plusieurs amendements déposés pour ajuster ces obligations à destination du public. dont assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

Il reste tous ces amendements www2.assemblee-nationale.fr/jaune/view
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

"contraindre les opérateurs de plateformes à donner une information publique, claire et détaillée sur les voies de recours pour les victimes de propos haineux. Nécessaire de préciser dans la loi que ces informations comprennent les coordonnées téléphoniques valides des acteurs"

Retiré.
On arrive au 80.
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Les opérateurs "informent les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive. »

Retiré.

assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

"Les opérateurs s’assurent de la compatibilité des systèmes externes avec leur plateforme. En cas d’opérateur externe, les obligations visées à l’alinéa précédent incombent à l’opérateur extérieur et non à la plateforme."

Amendement LQDN, défendu par M. Latombe.
"De la même manière qu’un internaute peut choisir son moteur de recherche, l’utilisateur doit être disposé à choisir lui-même son modérateur pour les contenus haineux." #PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

Un amendement d'appel. Avia : défavorable. Cédric O : 0. Il s'explique. "Interop ? intéressant et souhaitable, dans le fond. La discussion doit être menée. Néanmoins....

- Imposer l'interop aux PF est excessivement agressif pour leur business model. Ca ne se mène pas au niveau français, mais européen. Ensuite, les Eméricains ne resteront pas sans réactions. A l'EU d'imposer des règles comme RGPD.

- je pense que l'interop ne règle pas la question de la haine en ligne. Si vous avez un pb sur Whatsapp, on peut aller sur Télégram. Le marché règle donc la situation. Vous fluidifiez le marché. La liberté concurrence permet de régler le marché.

J'ai eu cette discussion avec LQDN, c'est un point de vue libéral.
Si vous regardez la manière dont les populations les plus fraguiles utilisent les réseaux sociaux. La solution : illusion des métropolitains ultra connectés.

Les personnes les plus fragiles ne demandent pas de règler le pb de FB en allant sur un autre réseau social. Elles demandent qu'on règle le pb de FB. L'interop ne règle pas le sujet. L'ensemble des travaux sociologiques le montrent. (fin intervention Cédric 0)

Latombe : quand on a installé la taxe Gafa, on a voulu montrer la voix, ouvrir le chemin. Aujourd'hui on a un pb de souveraineté; L'interop règle en partie le pb de la souveraineté, que d'autres plateformes pourront exister.

Danièle Obono : débat nécessaire, utile. "Un des problèmes de la haine sur Internet, c'est le modèle économique"

Ha.

#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

Députée : "L'interop, un sujet intéressant, mais pas la réponse politique. Resteraient d'ailleurs sur ces réseaux sociaux, que des haters. on n'aurait plus de démocratie, plus de .... pas une bonne idée"

Rejet.

"Par le biais de cet amendement, il s’agit d’annualiser le compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la haine sur l’internet" (1x/an). Refus d'Avia. Rejet.
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

"Il est important que le volet préventif soit intégré au compte-rendu fourni au CSA sur les actions et moyens mis en œuvre par les opérateurs de plateforme ; il s’agit de lutter contre les propos haineux autant que de les prévenir." assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… C'est adopté.

Laure de la Raudière : assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… "Cet amendement vise à permettre au CSA de fixer les informations qui seront rendues publiques, tout en précisant que leur publication ne devra pas porter atteinte au secret des affaires."

Sera adopté.

Là le PS veut imposer la double-authentification pour... faciliter l'identification des personnes derrière les claviers assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

Il est retiré finalement.

Le 300 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… sur le rgpd, et les mineurs -15 ans. ". L’information sur les risques relatifs à la publication de contenus haineux a vocation à être transmise à l’occasion de l’inscription, qui requiert le consentement conjoint du mineur et de ses parents."

Adopté.

assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… (LR) "important de préciser que le représentant légal de la PF soit "une personne physique se situant sur le territoire français afin d’assurer, notamment, l’effectivité des réquisitions judiciaires".
Avia : favorable
Cédric 0 : sagesse
adopté

Le représentant des plateformes recevra également les demandes du CSA. assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
adoptés.

« Tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré. »
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
défavorable, rejet. car soulève des difficultés.
37 retiré

262 : "Cet amendement vise à mettre en place la portabilité entre les différentes plateformes".
118 : "Afin de satisfaire leur devoir de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne, les opérateurs opérateurs doivent être rendus « interopérables »" (LFI-LQDN).

leurs utilisateurs doivent pouvoir "migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisatrices et utilisateurs restés sur leur propre plateforme".

"Ils implémentent à cette fin des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale."

Ca va pas tout régler, commente D.Obono, mais utile. L'interop a permis les communautés sur Internet entre victimes de sexisme. Elle est à l'origine des communautés en ligne.

Les personnes doivent pouvoir partir, pas continuer à subir les agressions, poursuit la député LFI. "C'est un sujet sérieux, technique, politique".

F.Dumas assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

"Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu'elles diffusent, suivant le modèle de « l'économie de l'attention », doivent ...

...notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n'implique de rompre les liens interpersonnels qu'ont tissés leurs utilisateurs."
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

"Il y a un chemin, en amont, pour réguler Internet, dans son contenu, son modèle économique qui provoque l'incitation à la haine du fait de la viralité..." F.Dumas

Intervention de @LaetitiaAvia j'ai une vraie difficulté de parler d'interop qd on parle de victimes de la haine en ligne. Le message passé aux victimes ? "Allez ailleurs".

"C'est comme si on avait dit à Rosa Parks, vous ne pouvez pas vous asseoir dans ce bus, mais vous aurez une autre ligne de bus où vous servez en sécurité"
"L'interop, pour moi, c'est le premier pas dans le renoncement " Avia.
Cédric O : pareil.

Caroline Abadie : "l'interop n'est pas le message opérationnel qu'on veut adresser aux victimes. ON est sur les propos de haine en ligne, on peut pas donner cette réponse aux victimes"

"On ne veut pas que les gens s'enferment dans des communautés, mais qu'ils soient sociables sur les réseaux sociaux"
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

Dumas : "l'interop c'est un chemin pour ouvrir les choses"
Obono : "l'histoire d'internet, c'est la liberté d'aller ou où veut, de contrôler son espace. C'est un contresens que d'obliger les gens à rester en un endroit"

Tous les amendements Interop - LQDN sont rejetés.
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… "L’objectif du présent amendement est de parer au risque de sur-censure en interdisant, au sein des conditions générales d’utilisation du service,les clauses floues, peu compréhensibles ou discriminatoires"

"Cette interdiction sera l’objet d’une nouvelle obligation mise à la charge des opérateurs de plateforme, dont le respect sera contrôlé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel." poursuit @LaetitiaAvia
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

Adopté.

assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
LFI : Les plateformes "mettent à disposition une information relative à l’accompagnement des personnes qui ont fait l’objet de haine ciblée ou de campagne de harcèlement par des associations ou des organes publics."

"A la lumière des débats récents sur la #LigueduLol qui ont vu émerger une prise de conscience tardive de l’existence de comportements en ligne dégradants, l’enjeu de la sensibilisation et de la bonne information est central sur ces sujets."

"’une des pistes à étudier pourrait être l’allocation d’une partie de l’espace publicitaire disponible des plateformes à ces campagnes."

Défavorable, rejet.

211 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… qui veut encourager les PF à "mettre en place un dispositif de prévention pour informer leurs utilisateurs des conséquences sur les victimes de la diffusion de contenus haineux"
#PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT
Rapporteur : défavorable

Cédric O : 0°'
Avia : "pas le lieu" (à l'art3). Il est retiré.
369 : rejet

90 : "Cet amendement a pour objectif que les algorithmes utilisés par les plateformes n’aient pas pour conséquence de perpétuer, de produire ou de renforcer des préjugés justifiant et instituant des discriminations entre les personnes en raison de ce qu’elles sont. "

L'amendement LFI défendu par Danièle Obono : assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

"Par exemple : cherchez « jeune noire », « jeune asiatique » « jeune fille arabe » sur Google, Qwant ou sur Yahoo les premières propositions sont des sites pornographiques, cherchez « jeune blanche » est le résultat sont les pages blanches en premier lieu sur Qwant"

"...puis une adaptation cinématographique de « Blanche-neige » et un site d’agence matrimoniale liant des femmes ukrainiennes avec des hommes sur Yahoo."

Avia : le champ de cet amendement ne correspond pas à celui de la proposition de loi.
Cédric O : idem, mais sujet sur lequel GVT et EU travaille. On y reviendra (plus tard donc).

90 : rejeté.

Art.3 adopté.
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… "Il s’agit de renforcer la lutte contre la prolifération des propos illicites protégés par l’anonymat, fléau de notre société numérique."

"Les hébergeurs ont l’obligation de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte" (députés LREM)
Retrait.

Article 3bis.

Adopté.

On en est à l'article 4. assemblee-nationale.fr/15/textes/2062… "Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne"

[Je dois interrompre le LT, désolé]

Il reste une vingtaine d'amendements www2.assemblee-nationale.fr/jaune/view
"Le vote, par scrutin public, aura lieu le mardi 9 juillet, après les questions au Gouvernement"
L'Assemblée nationale terminera son examen ce soir.

Amendement LFI "Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil par les forces de police des personnes souhaitant déposer plainte pour cyberagression" défendu par Danièle Obono.

@LaetitiaAvia ces missions ont été confiées à la DILCRA. Avis défavorable. Rejeté.

109 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… Rejet.

assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… : retiré par Peu, car déjà satisfait.
Article 9 adopté.

assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… adopté (outre-Mer)
Reste :
Adt n° 14 de Mme LORHO
Adt n° 61 de Mme VICTORY
Adt n° 153 de M. REISS
Adt n° 154 de M. REISS
Adt n° 155 (rect.) de M. REISS
Adt n° 156 de M. REISS
Adt n° 2 de Mme BANNIER

Ces amendements portent sur le titre. On est dans le périmétrique...
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… reste le seul. Propose d'appeler la loi contre les "contenus haineux"
La députée Bannier préférerait appeler la PPL : loi destinée à lutter contre la haine "et à promouvoir le civisme"

@LaetitiaAvia "promouvoir le civisme sur Internet" ? C'est un texte sur la responsabilité, non un texte de prévention.

@LaetitiaAvia favorable sur le 153. La loi s'appellera
"Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet."

Adopté.

* Fin d'examen des amendements.*

"J'espère que cette loi sera efficace" Cédric O, qui a multiplié les petits messages de prudence de ce type... "Je pense que nous atteignons l'équilibre" voulu par le Conseil d'Etat. "Il faudra évaluer l'application de ce texte, le corriger s'il le faut."

"Le régulateur aura des latitudes pour s'adapter à ces évolutions"
Le texte, après adoption sera au Sénat à la rentrée.

Parole à @LaetitiaAvia La loi va pas supprimer la haine en ligne mais comptez sur nous pour lutter contre elle (shorter).

"Les opérateurs de plateformes sont un peu receleurs de la diffusion des contenus (haineux)" Philippe Dunoyer UDI #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

Au passage, Dunoyer estime qu'il faudra remettre sur la table les statuts hébergeurs/éditeurs

. @DumasFrederique "nous continuons à penser que l'équilibre sur l'art1 n'est pas trouvé, entre réponse aux victimes et atteinte aux libertés". #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

. @Deputee_Obono l'art 1 symbolise le problème fondamental. Au motif de responsabiliser les plateformes, vous déresponsabiliser l'Etat du rôle de sanctionner, mais aussi d'accompagner. #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

C'est la combinaison d'une vision fausse, biaisée. Vous ne vous attaquez pas aux causes structurelles, considérant que ces fonctions peuvent être assurées par des instances privées.
LFI ne soutiendra pas ce texte.

Stéphane Peu (GDR) : naissent des immenses plateformes à l'échelle mondiale, qui prennent de plus en plus de pouvoirs. Il faut que la puissance publique s'affirme. Nous divergeons puisque vous confier à ces plateformes les clefs de la régulation. C'est une erreur.

Le président de Facebook est reçu comme un chef d'Etat, il veut mettre en place une Cour suprême...c'est très dangereux pour la démocratie. (...) Je crains que l'idée dominante soit de donner ces clefs de la régulation. On donne les clefs du poulaillers au renard.

4 vertus :
1. un vrai débat, ce n'est pas toujours le cas. Une écoute des oppositions.
2. Le refus que cette loi soit le véhicule pour faire entrer d'autres débats, notamment sur des interprétations sur des délits.
3. la création d'un observatoire
4. Le parquet/Tb numérique

C'est la raison pour laquelle je vais essayer de convaincre mon groupe de s'abstenir. (bruissements)

Caroline Abadie (LREM) échanges très riches, bravo, merci, bonne méthode, esprit constructifs de tous les groupes, grand plaisir à travailler avec vous tous, merci aux collaborateurs. On a tous voulu apporter une contribution à cette PPL...

La France a responsabilisé les plateformes, celles qui ont les épaules les plus larges. On a ce bouton, accessible pour que la vigilance collective nous aide, il y a ce régulateur en soutien (le CSA), le parquet numérique, l'observatoire...

Pour toutes ces raisons, le groupe LREM est encore plus fier de voter pour la proposition de loi. "La loi AVIA"

Voilà. Fin du LT #PPLAvia #PPLCyberhaine
(Désolé pour l'interruption de début de soirée)
Merci d'avoir suivi cette construction législative en temps réel.
Le scrutin aura lieu la semaine prochaine.
Texte au Sénat à la rentrée.
J'y serai.
Très belle nuit à tous !