Thread by @UEFrance

🛒De nouvelles règles européennes renforçant & modernisant les droits des consommateurs entrent aujourd'hui en application.

Voici plusieurs façons dont vos droits seront renforcés lorsque vous achetez en ligne ↓

#ConsumerProtection

1️⃣ Vous devrez être informés de la nature du vendeur des biens ou services : professionnel, ou particulier.

Vous devrez également savoir à qui il incombe de livrer ou de retourner les produits. Cette information devra être clairement établie.

#ConsumerProtection

2️⃣ Si vous utilisez des services de "cloud" ou des réseaux sociaux "gratuits", les prestataires de services devront donner des informations claires sur:
🔹Les caractéristiques du service
🔹La durée du contrat qui vous lie à eux
🔹Les conditions de résiliation
#ConsumerProtection

3️⃣ Les plateformes de vente devront clairement indiquer les critères de classification des résultats (prix, proximité, note moyenne...)

Elles devront aussi indiquer si le classement des résultats se base sur des paiements reçus par les commerçants.

#ConsumerProtection

4️⃣ Vous lisez des avis avant de placer votre commande ?

De nouvelles règles interdisent d'envoyer des avis ou recommandations fabriquées de toute pièce. Les commerçants devront s'assurer que les avis publiés sont authentiques.

#ConsumerProtection

5️⃣ Vous serez informés à chaque fois que le prix qui vous est présenté en ligne est basé sur un algorithme prenant en compte vos habitudes en tant que consommateur.

Cela vous aidera à être avertis du risque que le prix demandé a été augmenté.

#ConsumerProtection

6️⃣ Il sera interdit pour des commerçants de revendre des billets pour des évènements achetés via des bots & ne respectant pas les règles ou limites fixées par le 1er vendeur.

Vous serez assurés d'acheter des billets pour des évènements à un prix juste.

#ConsumerProtection

7️⃣ Lorsqu'un commerçant annonce une baisse de prix, il devra indiquer comme prix de référence le tarif le plus faible appliqué au cours des 30 jours précédant l'annonce de la baisse de prix.

#ConsumerProtection

8️⃣ Les nouvelles règles prévoient aussi des outils plus efficaces pour faire appliquer le droit :

🔹Indemnisation pour les victimes de pratiques commerciales déloyales
🔹Sanctions plus efficaces pour les infractions transfrontalières

#ConsumerProtection

Les Etats membres ont deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les transposer en droit national.

Plus d'informations → europa.eu/!yH89My

#ConsumerProtection