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Most recents (6)

A simple understanding of the slowdown that has gripped us since 2015 (we are discounting all growth numbers put out) #EconomicSlowdown
Demographics bite–India’s Unemployment rate has spiked from 3.5% in 2010 to over 6% in 2018 : some estimates put this no. At over 9% for 2019
Gross Domestic Savings rate as a % of GDP has fallen from 34% in 2010 to 29% in 2018 – FYI we grew from 22% in 1991 to 26% in 1995 and from 28% in 2003 to 34% in 2010 (the so called boom years)
Gross Investment has fallen from a high of 41% of GDP in 2012 to 32% in FY 18
Subsidies remained flat during 2014 – 2018 (marginal increases ) compared to a near 6X increase between 2005 – 13 (putting more money in the hands of the consumer).
STAGFLATION in the Rural Economy between 2014-2019 did not help
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#violences #conjugales

Le sujet des violences conjugales est si complexe et les enjeux tellemt majeurs qu'il est difficile de le résumer à un Tweet

Néanmoins je voudrais juste à travers 1 thread partager une expérience récente qui m'a fait réfléchir et revoir ma pratique
Pas une semaine où je ne suis pas saisie en qualité de #JAP d'un dossier de violences conjugales

Quelque soit la nature de la peine (#SME, peine d'emprisonnement ferme, etc..) je m'efforce immédiatement de vérifier la situation de la victime
Si aucune mesure n'a été prise par le tribunal, je peux prendre la décis°, après avoir entendu la victime, de mettre en place une mesure pour interdire à l'auteur des violences d'entrer en contact avec la victime si cela est nécessaire

Parfois la victime n'y est pas favorable
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#Justice et #Addictions

Cette question de la gestion des personnes souffrant d'addict° (alcool/cannabis /cocaïne etc..) traitée ce matin par @franceinter se pose fréquemment à nous magistrats

L'alcool
Les drogues..

.. sont svt à l'origine de comportements délictueux
Les cas où je me suis sentie démunie en audience correctionnelle ou en cabinet au stade de l'aménagement de peine ne st pas rares face à des prévenus ou condamnés présentant de fortes addict° à l'alcool ou aux stupéfiants

Des solutions existent pourtant↘️
La mise en place d'1 protocole de soins- encadré par l'autorité judiciaire- est selon moi certainement 1 des clefs pour parvenir à mettre fin aux additions et par là même au parcours délinquantiel de certaines personnes.

2 mesures me paraissent particulièrement intéressantes 🔜
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L'application des peines en quelques tweets
N°10: #TIG et #STIG

Inspiré du "community service order" des pays anglo-saxons le travail d'intérêt général a été introduit ds notre droit par la loi du 10/06/1983⤵️
Il peut être prononcé à titre de peine principale ou complémentaire
⚠️ Le tribunal peut aussi prononcer une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un #TIG ➡️ le quantum de l'emprisonnement doit être inférieur ou égal à 5 ans et le sursis doit porter sur la totalité de l'emprisonnement
Le #JAP peut prononcer un #STIG en convers° d'1 peine d'emprisonnement ferme inférieure ou = à 6 mois ou en convers° d'1 peine de jours-amende inexecutée (art 132-57 CP-741-1-2 CPP)

Le #TIG peut enfin être prononcé par le TC ou le #JAP comme obligation de la contrainte pénale
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L'application des peines en quelques tweets
N°9: #lacontraintepenale

Instaurée en 2014, il s'agit d'une peine alternative à l'emprisonnemt positionnée ds le CP entre la peine d'emprisonnement et l'amende (choix du le législateur)
Ms qu'est réellement la contrainte pénale ?
Cette sanction est issue des travaux de la conférence sur la prévention de la récidive et inspirée des règles européennes de probation adoptées par le conseil de l'#Europe en 2010. Elle a vocation à permettre un suivi renforcé et individualisé du condamné en milieu ouvert
L'art 131-4-1 du CP limitait initialement la possibilité de prononcer une contrainte pénale uniquement aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.
Depuis le 1er janvier 2017 cette limitation est levée.
Elle est applicable aux condamnés majeurs
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L'applicat° des peines en quelques tweets

N°8: le sursis avec mise à l'épreuve (SME)
Après avoir évoqué le rôle du JAP, des CPIP, les règles de procédure devant le JAP, les moyens de contrainte et d'investigat° du JAP, il est tps de vous présenter...
.... les mesures et les peines suivies par le #JAP
Il convient de distinguer les peines et mesures restrictives de liberté (le SME, la contrainte pénale, le TIG, etc) des peines et mesures privatives de liberté (Semi liberté, PSE etc..)
Je sens votre impatience. C'est PARTI..
Commençons par le sursis avec mise à l'épreuve : #SME (pers n'avait osé en faire un hashtag jusque là 😉)

Cette mesure existe depuis 1958 et a été modifiée au cours du tps. Le SME est une dispense d'exécut° d'1 peine d'emprisonnement ss condition de respecter des obligations ⤵️
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