Thread by @procureurNimes

Qu'est ce ce qu'un #procureur ?

Épisode 2
⏩ Un autre face...

Son rôle en matière civile.
Petit #thread illustré
🔶️🔸️ grâce à la #BD

✔ Pour les plus jeunes...
D'âge ou d'esprit... et les autres
➡️➡️➡️

#teamjuriste #teamENM
@IXADNordOuest @EDACorse

Traditionnellement pour un substitut du #procureur être affecté au service civil du parquet était (est ?) une reconnaissance de compétences #juridiques et professionnelles. Certains espéraient (espèrent ?) y être nommés. #teamjuriste #teamENM

Au civil, le rôle du #procureur est comme au #pénal d'être gardien du #droit et de l'intérêt général mais aussi de l'ordre public international. Il peut proposer aux #juges des orientations de la #jurisprudence. Le procureur reflet de la société et ses évolutions
@ENM_France

Le #procureur intervient dans des dossiers où des personnes n'ont plus donné de signe de vie à leur famille depuis des années (absence) ou ont disparu lors d'une catastrophe naturelle, d'un accident aérien ou naufrage (disparition). Il peut faire des investigations à l'étranger.

Les enjeux d'ordre public expliquent le rôle du #procureur dans les dossiers de changement de nom, de relèvement d'un nom historique, de contrôle de l'état civil et des demandes d'attribution ou changement de prénom ou de sexe

Le procureur intervient dans les #mariage, peut accorder des dispenses pour se marier rapidement (délais) discrètement (bans) donner son avis sur un mariage posthume
Il peut suspendre ou s'opposer à un mariage suspecté de fraude, ou pour bigamie, et en demander l'annulation

Le #procureur intervient aussi dans les affaires de #filiation, déclaration judiciaire de naissance, substitution d'enfant, contestation de #paternité, recherche de filiation...

Toujours au registre de la #filiation le #procureur est un acteur des procédures d'#adoption plénière et simple, d'exequatur de jugements internationaux, de #kafala...
@MASF_Adoption

Le #procureur est aussi partie dans procédures de changement de régimes matrimoniaux, d'enlèvement civil international d'enfant, de délégation et déchéance d'autorité parentale....
@IXADNordOuest @EDACorse

Le droit de la #famille est un champ d'action privilégié du #procureur. Il est ainsi des procédures de droit de visite et d'hébergement par un tiers ou un grand-parent, des ordonnances de protection du #conjoint victime de violences #conjugales...

Autre domaine d'action du #procureur ; celui des successions vacantes ou non réclamées et des patrimoines sans #héritiers en lien avec les #notaires. Il accorde des autorisations de consultation des registres de l'état civil aux #généalogistes
@Notaires_CSN @rfgenealogie

Au titre de la protection des libertés individuelles le #procureur intervient dans les dossiers de protection #judiciaire des majeurs, #tutelle et curatelle, ainsi qu'en matière d'hospitalisations sous contrainte et de visite des hôpitaux #psychiatriques

Autres contentieux dans lesquels le #procureur porte la parole dans l'intérêt de la loi ; le contentieux des #étrangers et celui de la #nationalité