Thread by @Youss_Badr

La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) est une nouvelle peine créée par la loi du 23 mars 2019. Elle entre en application le 24 mars 2020.

Peine alternative à l’emprisonnement qui peut être prononcée pour une durée de 15 jours à 6 mois.

(Petit thread ⤵️)

2/ Elle consiste pour le condamné à demeurer en un lieu désigné et à porter un dispositif de surveillance électronique, sous le contrôle d’un juge de l’application des peines.

La DDSE, outre une peine à part entière, est aussi un aménagement de peine possible pour les peines

3/ d’emprisonnement inférieures ou égales à 1 an ou 2 ans s’agissant des aménagements de peine des personnes détenues (article 723-7 CPP).

Elle peut aussi être prononcée par le JAP comme conversion de peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à 6 mois ou de conversion

4/ d’une peine de TIG, de sursis probatoire comportant une obligation de TIG ou de jours-amende.

La DDSE est applicable aux majeurs et mineurs de plus 13 ans sous conditions (durée limitée à la moitié de la peine encourue, doit être assortie d’une mesure éducative, accord des

5/ titulaires de l’autorité parentale sauf carence).

Applicable quels que soient les antécédents du condamné.

Article 723-8 CPP : le condamné est avisé que l’installation sur sa personne du dispositif de surveillance électronique ne peut être réalisé sans son consentement,

6/ mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations de la peine et peut donner lieu à retrait de la mesure ou mise à exécution de l’emprisonnement.

Obligations listées à l’article 131-4-1 CP : demeurer dans son domicile ou tout lieu désigné

7/ par le JAP, porter un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de la 1ère obligation, ne pas s’absenter de son domicile en dehors des horaires fixés par le trib ou le JAP etc...

La juridiction peut décider que le condamné bénéficiera de mesures

8/ d’aide visant à seconder ses efforts en vue de son reclassement social.

La DDSE ne peut se cumuler avec une peine d’emprisonnement.

En cas d’inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont imposées, de nvelle condamnation ou de refus d’une modification nécessaire

9/ des conditions d’exécution, le JAP peut soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner l’emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter (art. 713-44 CP). Si le condamné a satisfait aux mesures/obligations imposées pdt une durée au moins

10/ égale à la moitié de la peine prononcée, que le reclassement est acquis et qu’aucun suivi ne paraît plus nécessaire : le JAP peut décider par ordonnance sur réquisitions du conformes du Proc, mettre fin de façon anticipée à la DDSE.

⚠️ Même en mettant fin aux obligations

11/ d’assignation à domicile, le JAP peut décider que le condamné restera placé sous son contrôle jusqu’à la date prévue d’expiration de la peine en étant soumis simplement aux obligations des articles du sursis probatoire (132-44, 132-45 CP).

Articles concernés : 131-4-1 CP,

12/ art. 713-42 a 44 du CPP, art. 132-25, 26 du CP, 723-7-1 a 723-13 du CPP, article 20-2-1 de l’ordonnance du 2 février 1945.