L'@AssembleeNat a finalement créé un délit de violation réitérée du confinement qui peut vous valoir une garde-à-vue, un jugement en urgence et un emprisonnement.
Politiquement et techniquement il s'agit d'un #amendementscélérat.
(Encore une loi qu'il faudra abroger!)
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Politiquement et techniquement il s'agit d'un #amendementscélérat.
(Encore une loi qu'il faudra abroger!)
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D'un point de vue politique, créer un délit révèle -si besoin en était- l'idéologie pénale, exclusivement répressive, de ce gouvernement.
Ce texte aura mécaniquement pour effet de créer des regroupements de personnes: en garde-à-vue, en audience... alors qu'il faut l'éviter.
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Ce texte aura mécaniquement pour effet de créer des regroupements de personnes: en garde-à-vue, en audience... alors qu'il faut l'éviter.
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Créer un délit puni de prison, c'est aussi permettre d'envoyer d'y envoyer des gens, pour des faits ridicules, et donc de contribuer à la surpopulation carcérale et à la propagation du #covid19 dans les lieux d'enfermement.
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Ce délit donne un pouvoir considérable et arbitraire à la police: c'est elle qui décidera a priori si une personne a violé ou non son confinement à plusieurs reprises, c'est elle qui placera en garde-à-vue.
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Du point de vue technique, cet amendement crée une inégalité injustifiée entre l'État et le citoyen pour l'exercice de leurs droits respectifs.
En cas de violation réitérée (la 4e fois), vous pourrez être poursuivi en urgence, en comparution immédiate, devant le tribunal.
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En cas de violation réitérée (la 4e fois), vous pourrez être poursuivi en urgence, en comparution immédiate, devant le tribunal.
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La ministre @NBelloubet a d'ailleurs expressément retenu le seuil de 6 mois de prison pour permettre la comparution immédiate.
Mais imaginons que, avant votre passage devant le tribunal correctionnel, vous ayez pris 3 contraventions À TORT...
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Mais imaginons que, avant votre passage devant le tribunal correctionnel, vous ayez pris 3 contraventions À TORT...
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Imaginons que, pour des raisons diverses, la police vous ait verbalisé de façon parfaitement infondée à 3 reprises.
Dans ce cas, vous pouvez contester ces amendes devant le tribunal de police... mais, oh wait !, ils sont fermés à cause du confinement.
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Dans ce cas, vous pouvez contester ces amendes devant le tribunal de police... mais, oh wait !, ils sont fermés à cause du confinement.
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L'État et ses procureurs pourront donc tranquillement vous poursuivre en urgence en correctionnelle, tandis que vous serez dans l'incapacité de contester les contraventions qui justifient cette comparution immédiate.
#loiscélérate
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