Thread by @raphkempf

La loi sur l'état d'urgence sanitaire a été publiée mardi. Depuis, il y a eu l'ordonnance sur la procédure pénale (au JO de jeudi) et la circulaire du ministère de la @justice_gouv (publiée vendredi au BO).

Je n'imaginais pas que ce serait aussi grave.

#coupdétatjudiciaire
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Ces textes sont d'une violence inouïe.

Pour la détention provisoire: suppression des droits de la défense, de la publicité des audiences et du contradictoire.

L'idée est claire: garder les détenus en prison pendant l'état d'urgence. NE PAS LES LIBÉRER.

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Pourtant, les experts, autorités médicales et scientifiques, disent qu'il faut désengorger les prisons.

Michelle Bachelet @UNHumanRights a exhorté les gouvernements à travailler rapidement pour réduire le nombre de personnes en détention.

ohchr.org/FR/NewsEvents/…

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D’après le Journal International de Médecine @jimweb "dans les prisons françaises surpeuplées, le risque d’une contagion rapide est important et le confinement risque d’aggraver une situation déjà très tendue."

jim.fr/e-docs/le_coro…

4/

Certes, @NBelloubet ambitionne de libérer 5000 détenus. Mais c'est très insuffisant: cela ne permettrait pas de mettre fin à la surpopulation carcérale. Et surtout, cela ne vise que les condamnés en fin de peine (qui ont moins de 2 mois à faire).

leparisien.fr/faits-divers/c…

5/

Rien n'est prévu pour faciliter la libération des prisonniers en détention provisoire PRÉSUMÉS INNOCENTS dans l'attente de leur procès ou de la fin d'une information judiciaire.

La loi dit pourtant qu'en principe, ces personnes doivent être libres.

legifrance.gouv.fr/affichCode.do;…

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Aujourd'hui, près d'un tiers des prisonniers en France sont présumés innocents et en détention provisoire.

liberation.fr/debats/2016/08…

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Or, l'ordonnance de jeudi dernier facilite le maintien en prison de ces personnes! Le gouvernement fait donc le choix d'organiser la propagation du virus en détention. C'est un choix politique, ce gouvernement en est responsable.

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Pour atteindre cet objectif, c'est simple: il suffit de priver de droits les prisonniers, leur enlever la parole et leur avocat.

Ainsi, les délais maximums de détention provisoire sont augmentés, de même que les délais pour statuer sur une demande de mise en liberté.

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Le juge des libertés et de la détention peut prolonger la détention provisoire d'une personne sans audience: uniquement en examinant les arguments écrits, et donc sans entendre la personne concernée qui a pourtant des choses à dire sur sa situation...

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Le gouvernement a cru pouvoir dire par voie de circulaire que les détentions provisoires en cours devaient être prolongées automatiquement d'une durée de 2 à 6 mois. Et ce, sans débat, sans audience, sans même lire les arguments écrits de la personne ou de son avocat.

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On a ainsi vu apparaître des "ordonnances constatant la prolongation de plein droit la détention provisoire".

https://twitter.com/mlhavocat/status/1243647895120773121

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Cette pratique est illégale: contraire au texte de l'ordonnance qui prévoit la prolongation de la durée MAXIMALE de la détention provisoire. Par exemple et en général, cette durée maximale est d'un an en matière correctionnelle. Avec l'ordonnance, elle passerait à 15 mois.

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Mais cela n'autorise pas une prolongation automatique à n'importe quel moment. En outre, cela va bien au-delà de la loi d'habilitation qui ne contient pas les termes "de plein droit" ni "automatiquement".

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Imaginons (pour le plaisir, hein, car cette pratique est illégale) que les JLD avaient le droit de prolonger automatiquement les détentions, appliquant ainsi une circulaire du @gouvernementFR (alors que les juges n'ont aucun ordre à recevoir) contraire à l'ordonnance.

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Eh bien, cette pratique reste contraire aux droits de la défense protégés par la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit le droit de présenter ses arguments à un juge avec le soutien de son avocat.

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Donc:

- soit cette prolongation automatique est illégale et les juges sont allés au-delà de l'ordonnance
- soit elle est légale (et le texte du gouvernement est plus que scélérat) mais alors les juges n'ont pas appliqué les principes supérieurs de la CEDH

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Ainsi, et dans tous les cas, le gouvernement et les juges qui ont prolongé automatiquement les détentions se contrefichent totalement des droits de la défense, de la parole des prisonniers et des arguments que pourraient faire valoir leurs avocats.

#coupdétatjudiciaire

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