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4) Article 1 section 9 clause 7 de la #Constitution US: " No Money shall be drawn from the Treasury, but in Consequence of Appropriations made by law.” Tout argent public dépensé doit résulter de crédits budgétaires alloués par 1 loi votée au Congrès...#Trump #urgence
6) Et ce pouvoir du porte-monnaie est 1 base de poursuite pour la Chambre du Congrès, à majorité démocrate, menée par #Pelosi, En 2015 1 juge fédérale reconnut aux républicains du Congrès le droit de poursuivre l'administration #Obama pour le même motif. scotusblog.com/wp-content/upl…
7) Quant au jugement sur le fond d'1 tel viol du pouvoir constitutionnel du "porte-monnaie" par #Trump dans sa déclaration d'#urgence, la jurisprudence de la #CourSuprême renvoie au fameux arrêt Youngstown Steel de 1952 (que connaissent bien mes HK1 de Carnot à Dijon 😉😊)…
8) Dans l'arrêt Youngstown Steel de 1952, la #CourSuprême avait tranché contre le président #Truman qui avait voulu par décret nationaliser de force et saisir les aciéries du pays (où la grève avait été déclarée) SANS avoir sollicité le Congrès...
9)Et dans l'arrêt Youngstown Steel, le juge Jackson de la #CourSuprême déclara dans 1 opinion convergente 1 phrase à terroriser #Trump: "Quand le président prend 1 mesure incompatible avec les pouvoirs déclarés ou implicites du #Congrès, le pouvoir présidentiel est au plus bas"
10) SAUF QUE, et c'est 1 point CRUCIAL, pour appréhender la déclaration (d'état) d'#urgence de #Trump, la #CourSuprême de 2019, avec Gorsuch et Kavanaugh, et les cours fédérales avec les 83 (QUATRE VINGT TROIS) juges placés par #Trump en 2 ans ne sont pas les mêmes qu'en 1952...
11) #Trump fait clairement le pari que les cours fédérales de district et d'appel qu'il a remodelées puis la #CourSuprême, dont la jurisprudence récente est plus favorable à des pouvoirs élargis du président au motif de sécurité nationale, valideront SON #urgence nationale…
12) C'est pourquoi #Pelosi et les démocrates de la Chambre n'ont pas intérêt à enclencher 1 poursuite judiciaire immédiatement en leur nom. D'1 part, et c'est déjà lancé, d'autres parties attaqueront en justice l'#urgence nationale de #Trump, comme l'Etat démocrate de #Californie
13) D'autre part, la loi de 1976 sur l'urgence nationale, qui fut votée par le Congrès post-#Watergate pour éviter toute dérive présidentielle façon #Trump, donne la possibilité à #Pelosi et à la Chambre démocrate de proposer 1 résolution commune au Sénat pour bloquer l'#urgence
14) La majorité démocrate de la Chambre prépare déjà cette résolution commune à voter avec le Sénat pour bloquer le coup de force politique de #Trump contre le #Congrès avec son #urgence. La solution politique donc avant la procédure judiciaire. SAUF QUE…wfmz.com/news/politics/…
15)… par 1 décision de la #CourSuprême en 1983, si la Chambre et le Sénat veulent bloquer la déclaration d'#urgence de #Trump par 1 résolution commune, il faudra 1 majorité des 2/3 dans les 2 assemblées pour éviter 1 veto présidentiel. Possible à la Chambre, improbable au Sénat
17)… et on va donc compter les sénateurs républicains qui iront jusqu'au bout de leur opposition à #Trump sur cette #urgence nationale qui bafoue leurs PROPRES prérogatives. Il y en aura peu, pas assez pour casser 1 veto mais il y en aura. theatlantic.com/politics/archi…
19) #Addendum #Trump a, dans la perspective des poursuites judiciaires contre sa déclaration d'#urgence, commis 1 sacrée bourde,reconnaissant qu'il avait choisi ce moyen pour aller plus vite, tel 1 expédient. Ca peut être retenu par 1 juge (cf. Muslim Ban).washingtonpost.com/politics/2019/…
